En réponse aux questions des députés, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tabi a rassuré ce mardi à l'APN que «le projet de loi régissant les huissiers de justice intervient pour protéger et régulariser la profession en corrigeant les lacunes de la précédente loi promulguée en 2006». Dans ce sillage, il a indiqué que «les réformes en cours, dont la reconsidération des textes juridiques régissant certaines professions des auxiliaires de justice, sont initiées dans le but d'améliorer la qualité du service public de la justice et à même de parvenir à terme à la sécurité juridique et judiciaire...». Le projet qui s'articule autour de quatre volets, a introduit en premier lieu la modernisation de la profession dans le cadre de l'action du gouvernement visant à généraliser la numérisation dans l'ensemble des activités «en obligeant les huissiers de justice à enregistrer et préserver les écritures en versions papier et électronique, en plus d'utiliser la technique de signature et certification électroniques». Dans le cadre du renforcement de la mise en oeuvre des décisions juridiques, le présent projet «obligeait l'huissier à respecter les délais fixés juridiquement ou judiciairement pour s'acquitter des missions qui lui sont confiées». Un des axes principaux de cette révision est lié à «l'assujettissement des huissiers de justice à participer, à l'instar des avocats et des notaires, à la lutte contre la corruption et le blanchiment d'argent dans le cadre des résolutions onusiennes». Son assistance, dans la lutte contre l'atteinte aux deniers publics, est matérialisée par «l'obligation de l'huissier de justice à signaler, à l'organisme compétent, toute opération suspecte relative aux fonds obtenus illégalement ou qui semblent être destinés au blanchiment, ou pour financer le terrorisme». Il a ajouté, dans ce sens, que «le plus gros des mesures liées à l'obligation de déclaration et de signalement de toute transaction suspecte auquel sont soumis les huissiers est encadré par le Code de procédure civile et administrative, dont le nouveau projet d'amendement sera bientôt présenté à l'APN». L'autre volet est lié à la protection du huissier, qui est selon le ministre, «le maillon faible de la justice». «Les huissiers exercent en libéral depuis 1991 bien qu' investis de prérogatives de presque autorité publique», a poursuivi le ministre. Il a en outre indiqué qu'«une fois le projet promulgué, des questions liées à la formation, la discipline seront traitées au niveau du Conseil supérieur des huissiers, présidé par le ministre de la Justice». Dans le cadre de la mise en oeuvre des décisions juridiques, il a indiqué avoir «réactivé» les cellules d'exécution des décisions de justice au niveau des tribunaux et des cours de justice. Concernant la première, elle est composée du président du tribunal, le procureur de la République, le huissier de justice chargé du dossier et le représentant de la Chambre nationale ou régionale des huissiers de justice. Concernant la deuxième cellule, elle est composée du président de la cour, du procureur général, l'huissier concerné et le représentant de la Chambre nationale ou régional des huissiers. En outre, le projet a introduit l'incompatibilité de l'exercice de la profession d'huissier de justice avec un mandat électif dans les assemblées locales ou nationales, «l'obligeant à exercer à temps plein cette profession», a rappelé le ministre. Ce projet propose également de fusionner la profession de commissaire-priseur avec celle d'huissier de justice. Par ailleurs, les députés ont débattu lors d'une séance plénière tenue, hier après-midi, le projet de loi relatif à la protection des terres de l'Etat. Enfin, le projet de loi portant le règlement intérieur de l'assemblée sera présenté, aujourd'hui.
