Le débat sur le projet de loi fixant les conditions et modalités d'octroi du foncier économique relevant du domaine privé de l'Etat destiné à la réalisation de projets d'investissement s'est poursuivi durant la nuit de lundi à mardi. Le ministre a répondu aux questions des députés au terme du débat. À propos du retard accusé avant de soumettre ce texte de loi à l'assemblée, le ministre des Finances, Laâziz Faid a indiqué que «le retard enregistré par le dépôt de ce projet qui satisfaisait à toutes les règles d'élaboration et conditions de présentation est au souci d'élargir le débat à toutes les directions ministérielles. D'autre part, ce texte qui consacre de nouvelles mesures de facilitations et d'avantages en faveur des opérateurs requérait une meilleure maîtrise et maturation...». Il a rassuré en outre que «le patrimoine forestier n'entre pas dans le champ d'application de ladite loi, les forêts étant régies par une loi spécifique». «Les terres agricoles, relevant du domaine privé de l' Etat, dont l'attribution aux investisseurs est tributaire d'une réglementation spécifique à ce domaine, sont également exclues du champ d'application des dispositions de la présente loi», a-t-il souligné. «Les parcelles de terrains appartenant aux communes sont aussi exclues du champ d'application de la présente loi», a-t-il ajouté. Il a rappelé à ce propos que «l'avant- projet de loi portant révision du Code communal élaboré par le ministère de l'Intérieur comporte des disposition relatives à la gestion du foncier industriel communal...». Concernant les agences publiques spécialisées dans le foncier industriel, touristique et urbain, qui seront chargées du pré-aménagement du foncier économique relevant du domaine privé de l'Etat, avant son octroi aux investisseurs par l'Aapi, le ministre a fait savoir qu' «elles seront mises sous la tutelle respectivement du ministère de l'Industrie, du Tourisme et de l' Habitat, tandis que l'Aapi sera rattachée aux services du Premier-ministère». L'engagement de l'Etat à aménager préalablement le foncier économique relevant du domaine privé avant de l'octroyer aux investisseurs est consacré par le biais de ces agences. «L'Etat qui a injecté des sommes considérables au titre de réaménagement des anciennes zones industrielles et celles en cours de réalisation, poursuivra ses efforts dans le but de mobiliser des ressources financières nécessaires à l'organisation et au fonctionnement de ces trois agences», a-t-il souligné. S'agissant de l' «entremise» des walis, remettant en cause l'engagement des autorités à mettre fin à l'intrusion de l'administration dans l'octroi du foncier aux investisseurs, il a indiqué que «l'intervention de ces derniers se fera à titre consultatif, l'octroi du foncier industriel étant du ressort exclusif de l' Agence algérienne de promotion industrielle (Aapi), via son guichet unique». «Cette consultation est élargie au directeurs exécutifs et aux élus locaux», a-t-il ajouté, rappelant que «le texte charge les walis d'assainir le foncier industriel déjà attribué...». L'Etat accorde également, dans ce cadre, des avantages financiers importants aux investisseurs, en les exonérant du remboursement de la première redevance annuelle jusqu'à l'entrée en exploitation de leurs projets. Les banques continueront d'octroyer aux investisseurs des prêts pour financer leurs projets en contrepartie d'une hypothèque sur le droit réel immobilier découlant de la concession. Le nouveau texte modifie également le mode d'attribution du foncier économique qui passe du mode de concession en gré à gré incessible d'une durée de 33 ans renouvelable deux fois, à une concession en gré à gré pour la même durée renouvelable et cessible après la réalisation effective et l'entrée en exploitation du projet.
