Si la Centrale syndicale a été associée à l'élaboration du nouveau statut, il n'en est pas de même des autres animateurs du front social. Le nouveau statut général de la Fonction publique serait le premier texte à être discuté et adopté en plénière par l'APN, à indiqué, hier, le bureau de cette instance. Le successeur du désormais ancien statut, tant acclamé par les travailleurs du secteur public, trouvera-t-il grâce auprès des fonctionnaires de l'Etat et des syndicats dits autonomes? Ce nouveau statut, examiné lundi par la commission des affaires juridiques et administratives, détermine, selon les termes du document «les règles statutaires applicables aux fonctionnaires et les garanties fondamentales qui leur sont accordées, dans le cadre de l'exercice de leurs missions au service de l'Etat». Premier fait à signaler, l'ordonnance du 15 juillet portant ce texte, ne s'applique pas aux magistrats, au personnel de la Défense nationale, qu'il soit militaire ou civil, et les fonctionnaires de l'instance parlementaire, lesquels corps, selon l'article 3 du chapitre 1, précise que des «statuts particuliers, pris par décret, préciseront, pour les différents corps de fonctionnaires, les dispositions du présent statut». Le classement par qualification a été prévu dans l'article 8 du chapitre 2 dudit document qui les intègre au sein de ce nouveau statut, en 4 groupes distincts. La contractualisation est limitée, quant à elle, à des situations exceptionnelles telles que l'attente de l'organisation d'un concours de recrutement, la mise en place d'un nouveau corps de fonctionnaires ou pour répondre à la vacance momentanée d'un poste. Le déroulement de la carrière, régi par les dispositions de titre 4 de ce texte de loi, est traité en plusieurs points relatifs à l'évaluation, la formation, l'avancement et la promotion, le recrutement, les stages, les distinctions honorifiques et les récompenses. Cela en plus de la gestion administrative de la carrière du fonctionnaire. Le volet disciplinaire du document prévoit, dans le chapitre 2 du titre 7, quatre grades de sanctions disciplinaires variant entre le rappel à l'ordre et le licenciement, suivant, bien évidemment, la gravité des infractions commises par le fonctionnaire. Le texte stipule, dans son titre 10, qu' outre le décès et la démission régulièrement acceptée, la cessation de travail sera prononcée en cas de perte ou de déchéance de la nationalité algérienne, de la déchéance des droits civiques. Le même titre précise, par ailleurs, que la nomination se fera dans la même forme. S'agissant de l'aspect structurel, le même texte précise, dans son article 55 inclus dans le titre 3, que «le statut général de la Fonction publique est constitué d'une structure centrale, d'un conseil supérieur et d'organes de participation et de recours». La structure centrale est qualifiée par ce même document d'«administration permanente de l'Etat, chargée notamment de veiller, en liaison avec les administrations concernées, à l'application du statut général de la Fonction publique et d'assurer la conformité des textes pris pour son application». Pour sa part, le conseil supérieur, formé de personnalités désignées, doit adresser chaque année, un rapport portant sur la situation du secteur, au président de la République. Le conseil est appelé, par ailleurs, à tracer les grandes lignes de la politique du gouvernement en matière de Fonction publique et de définir la politique de formation et de perfectionnement des fonctionnaires. Ce nouveau statut a suscité l'ire des syndicats autonomes, qui protestent contre leur marginalisation dans la mise en place de ce texte, appelé, pourtant, à régir leur vie socioprofessionnelle. Le syndicat national des praticiens de la santé publique (Snpsp ), a estimé, par la voix de son SG, le Dr Merabet que «le nouveau statut manque de précision et de clarté, notamment, pour ce qui concerne le volet fonctionnariat. Quant à l'autre cheval de bataille des syndicats, la nouvelle grille des salaires en l'occurrence, rien n'a filtré à son sujet bien qu'elle soit l'une des priorités du front social, sujet d'ébullition à la veille d'une rentrée sociale qui s'annonce riche en événements.
