Les membres du Conseil de la nation ont adopté hier à l'unanimité, le texte de loi de finances pour l'année 2025. Toutefois, certains amendements introduits par les députés tombent à l'eau. Leur irrecevabilité financière a été soulevée par les membres du Conseil de la nation. Les réserves émises sont justifiées par le fait qu'ils auraient pour effet «d'augmenter les ressources publiques sans qu'ils soient accompagnés de mesures visant à augmenter les recettes de l'Etat». Le président du Conseil de la nation a saisi, hier, la Cour constitutionnelle sur la non-constitutionnalité des quatre amendements formulés par les députés. La Cour statuera sur ce désaccord entres les deux chambres, avant sa publication au Journal officiel. Les amendements concernent les articles 22 bis et 29 amendés, 33 et 55 amendés du PLF 2025. Ces deux propositions de modifications au texte initial, imposées par le vote en plénière, suite à leur rejet par la commission des finances et du budget de l'APN, font, désormais, l'objet de différends entre les deux chambres du Parlement. En fai,t les membres du Conseil de la nation bloquent les deux amendements, estimant qu'ils sont anti-constitutionnels. Les sénateurs fondent leur opposition sur l'article 147 de la Constitution de 2020l Lequel stipule: «Est irrecevable toute proposition de loi ou amendement présenté par les membres du Parlement ayant pour objet ou pour effet de diminuer les ressources publiques ou d'augmenter les dépenses publiques, sauf si elle est accompagnée de mesures visant à augmenter les recettes de l'Etat ou à faire des économies, au moins, correspondantes sur d'autres postes des dépenses publiques», articles 193 et 192 de la Constitution. Le premier amendement déposé par, la députée du mouvement El-Moustakabal (AIicha Bentorki), concerne la demande d'insérer une disposition permettant aux contribuables chauffeurs de taxi d'être soumis au régime de l'impôt forfaitaire unique(IFU), au taux de 5% au lieu de 12%. Cette proposition ayant bénéficié de l'approbation de la majorité des députés en séance plénière consacrée au vote du PLF 2025, a été rejetée par la commission des finances de l'Assemblée au motif que «seules les activités de production et de vente de bien sont soumises à l'Ifu au taux de 5%». Ainsi semble-t-il, les sénateurs suivent quasiment l'avis de la commission de la chambre basse du Parlement. Le second amendement déposé par Ahmed Rabhi du FLN, est relatif au minimum d'imposition devant être acquitté au titre de l'Impôt Forfaitaire Unique, fixé à 30000 DA par le gouvernement dans le projet initial de la loi de finances 2025 au lieu de 10000 dinars précédemment. Soumis au vote en plénière, suite à son rejet par la commission, l'amendement portant sur la suppression de cette hausse introduite par l'article 29 du PLF 2025 a été adoptée par la majorité des députés. Ce montant d'imposition qui est acquitté par les contribuables dont le chiffre d'affaires annuel n'atteint pas 200000 DA, pour ceux soumis au taux de 5% et, 83000 DA, pour ceux dont l'activité relève du taux de 12%. L'autre amendement rejeté par le Sénat vise à réduire les pénalités de retard pour le paiement des droits d'enregistrement pour les notaires et huissiers de justice à 5000 DA. Le ministre des Finances a affirmé à l'issue du vote que «des mesures et initiatives seront prises l'année prochaine pour améliorer le recouvrement fiscal et promouvoir la transformation numérique des finances publiques». Après avoir salué les efforts consentis par les députés et les sénateurs dans le débat et l'enrichissement de la loi de finances, le ministre a considéré que «l'adoption du texte de loi de finances 2025 par les deux chambres du Parlement reflète l'engagement de tous au service de l'intérêt national et du renforcement des fondements de l'économie nationale». Cette nouvelle loi de finances est porteuse «d'orientations stratégiques visant à réaliser le développement durable, à renforcer la stabilité socio-économique, à encourager l'investissement, à créer des emplois et à élargir l'assiette fiscale, en phase avec les aspirations des citoyens algériens», a expliqué le ministre. Et d'ajouter que cette loi, qui vient couronner un long parcours de reformes, «a été élaborée de manière à préserver le pouvoir d'achat des citoyens et à garantir la pérennité des programmes de soutien social». De plus, elle «consacre l'engagement du gouvernement à réaliser les équilibres financiers, la transparence et la durabilité», a-t-il poursuivi. Larbaoui saisit la Cour constitutionnelle sur la constitutionalité de certains amendements Le Premier ministre, Nadir Larbaoui, a saisi, hier, la Cour constitutionnelle sur la constitutionalité de certains amendements introduits dans le projet de loi de finances 2025, suite à l'adoption du texte par les deux chambres du Parlement, a indiqué un communiqué des services du Premier ministre. «Suite à l'adoption, par les deux chambres du Parlement, de la loi portant loi de finances pour 2025, et conformément aux dispositions de la Constitution, notamment son article 193, le Premier ministre, Nadir Larbaoui, a saisi, samedi 16 novembre 2024, la Cour constitutionnelle à l'effet d'examiner la constitutionalité des amendements introduits dans les textes des articles 23, 29, 33 et 55 du projet de loi de finances 2025, au regard de la non-conformité de ces amendements à l'esprit et à la lettre de l'article 147 de la Constitution», indique le communiqué.
