Présentant son exposé devant la Commission de l'industrie à l'APN, le ministre de l'Energie, des Mines et des Energies renouvelables, Mohamed Arkab, a indiqué que le projet de loi régissant les activités minières comprend l'«abrogation» des dispositions relatives à la nature stratégique des matières minérales et fossiles qui ne permettaient pas aux investisseurs privés, tant étrangers que nationaux, d'obtenir un titre minier mais un contrat avec une entreprise publique titulaire d'un permis minier selon la règle 51%/49%. Il a précisé que «ce texte proposait de supprimer l'obligation de la constitution en personne morale de droit algérien pendant la phase de prospection et d'exploration, avec la possibilité de solliciter directement un titre d'exploitation minière, en cas de découverte d'un gisement économiquement exploitable». Le nouveau projet définit les modalités d'investissement des étrangers dans les mines algériennes, en supprimant certaines dispositions contenues dans la loi n° 14-05 du 24 février 2014 portant loi minière. Selon l'exposé des motifs, depuis la promulgation de la loi n° 14-05, aucun gîte, ni gisement, ni substance minérale, ni fossile n'a été classé comme stratégique par les agences minières. Les dispositions de la loi sur les mines en vigueur (...) n'accordaient pas aux opérateurs miniers privés, nationaux ou étrangers, le droit d'exercer une activité minière dans le cadre d'un permis d'exploitation mais dans le cadre d'un contrat avec une entreprise publique titulaire du permis d'exploitation, conformément à la règle applicable (51/49). D'après le même exposé, il est clair que ces dispositions réduisaient l'attractivité des investissements privés, tant nationaux qu'étrangers, et entravaient les perspectives de développement et de valorisation de ces matières minérales. L'abrogation de cette disposition s'accompagne par l'introduction d'une disposition dans la nouvelle loi visant «à préserver l'intérêt de l'Etat pour les ressources minérales». À ce propos, le nouveau texte de loi dispose que «l'octroi de permis d'exploitation minière à des personnes morales créées par des actionnaires étrangers soumis au droit algérien donne droit à l'entreprise nationale à une contribution spécifique d'un maximum de 20% du capital de la société exploitante pour la durée de vie de la mine». Cette contribution ne peut faire l'objet d'aucune réduction dans le cas d'augmentation du capital dans lequel l'Etat a investi pendant la phase d'exploration et d'identification du gisement. Le même projet prévoit également que l'entreprise publique peut détenir une participation illimitée dans le capital de la société qui exploite le gisement. Le nouveau projet de loi prévoit que l'entreprise nationale ou ses filières peuvent bénéficier «du droit de préemption» dans le cas où le titulaire du titre minier déciderait de transférer, céder ou vendre les actions ou les parts acquises dans le capital. Dans le même sillage, la nouvelle loi considère les permis d'exploration et les permis d'exploitation de mines ou de carrières comme «des titres miniers cessibles et transférables qui peuvent être mis en gage et sous-loués», ce qui permet à leurs détenteurs d'obtenir plus facilement des financements pour leurs activités. Les périodes de validité des titres miniers d'exploration et d'exploitation ont également été modifiées pour une période plus longue afin de bénéficier de meilleures conditions pour le financement des activités minières. Il est à noter que l'octroi de tout titre minier nécessite un avis favorable du wali territorialement compétent. Pour protéger l'investisseur contre tout revirement, le texte prévoit dans le domaine d'octroi des permis miniers de «rendre l'approbation délivrée par le wali ou les organismes concernés pendant la phase de recherche, valable pour la phase d'exploitation, afin de garantir à l'investisseur la poursuite de son activité après avoir réalisé des investissements à risque pendant la phase d'exploration», a expliqué le ministre. «Le secteur minier est caractérisé par un investissement privé limité à l'exploitation des matériaux de carrière et l'absence quasi totale d'investissements étrangers dans les activités minières», selon le ministre.
