2226 personnes ont bénéficié de l'extinction des poursuites. La participation aux élections des militants de l'ex-FIS dissous ayant pris les armes durant la tragédie nationale et graciés en vertu de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale, sera traitée au cas par cas. «L'interdiction n'est pas absolue si l'on se réfère aux dispositions de la Charte pour la paix et les textes d'application l'ayant suivie» souligne Azi Merouane, juriste et membre de la Commission de suivi de la mise en oeuvre de ce projet au niveau de la cour d'Alger. L'invité du Forum d'El Moudjahid, hier, a affirmé que l'interdiction en question s'applique aux personnes ayant instrumentalisé la religion pour alimenter la violence, ainsi que les personnes ayant participé à des actions terroristes et qui refusent toujours, et malgré les effroyables dégâts humains et matériels commis, de reconnaître leur responsabilité dans cette tragédie. Pour les autres cas, seul le ministère de l'Intérieur est habilité à trancher sur leur sort. «Chaque cas sera traité d'une manière individuelle» précise Azi. La justice s'en remettra à la position du département de M.Yazid Zerhouni, c'est-à-dire au pouvoir politique dans le cas, à titre d'exemple, des terroristes graciés, et non classés dans les deux catégories sus-citées. Dans ce registre, l'on peut citer les personnes qui se sont rendues volontairement et dans les délais fixés par la charte, excepté, bien sûr, les individus impliqués dans les massacres collectifs, les viols et les attentats à l'explosif dans les lieux publics. Autrement, ce dossier clos pour certains, risque de resurgir dans les prochains jours. Le dossier est complexe, M.Khababa avocat, présent au débat, reconnaît que la loi est ambiguë et n'a pas ménagé de disposition sur cette question. La charte, selon lui, ne définit pas avec précision «l'activité politique». Quelles sont ces limites? L'interdiction concerne-t-elle la participation aux élections? L'adhésion à des listes électorales, ou encore la création d'un parti? Des réponses doivent être apportées à ses interrogations «pour éviter, souligne-t-il, les dépassements, non pas de la justice, mais ceux du pouvoir politique». Dans un autre volet, M.Azi a donné un bilan sur l'application de la charte, une année après la publication des textes d'application (28 février 2006). Il affirme que 2226 personnes ont bénéficié de l'extinction des poursuites. Cela concerne, entre autres, les individus qui se sont rendus aux autorités depuis le 13 janvier 2000, date de forclusion des effets de la loi portant Concorde civile, les personnes qui ont mis fin à leur activité en remettant les armes en leur possession, ceux recherchés sur le territoire national ou à l'étranger, et les personnes impliquées dans des réseaux de soutien au terrorisme. Près de 500 cas restent en suspens. Sans toutefois en révéler les raisons, M.Ziani affirme que leur sort sera traité par les cours lors de la session criminelle, ouverte depuis deux semaines. Concernant la prise en charge financière des victimes de la tragédie nationale, le conférencier a estimé que sur les 40.000 dossiers déposés, seuls 10.000 ont été acceptés, à ce jour. Les 30.000 dossiers restants présentent, dans leur quasi majorité, des cas non abordés par la charte. Ziani cite, notamment, «les familles traumatisées par le terrorisme, les personnes ayant contracté des crédits auprès des banques pour surmonter les dégâts ayant touché leurs biens durant la tragédie nationale». Le juriste est convaincu que ces cas seront pris en charge à l'avenir en vertu de l'article 47 de la charte qui permet au président de la République de prendre les mesures additives. Concernant maintenant les disparus, il fait savoir qu'au niveau de la cour d'Alger, 800 dossiers ont été traités. Si toutes les familles des disparus seront indemnisées, le cas des familles des terroristes abattus est lié à la situation financière de ces dernières. «Seules les familles qui n'ont pas de revenu seront prises en charge par l'Etat. Les autres ne seront pas indemnisées» une donne ignorée par beaucoup d'entre elles. L'application sur le terrain de la charte connaît quelques difficultés. Le magistrat reconnaît que des entraves sont enregistrées au niveau des commissions de wilaya. Il souligne, dans ce sens, qu'un nombre assez important d'individus ayant bénéficié de l'extinction des poursuites judiciaires, attendent de recevoir la décision écrite qui leur permettra de recouvrer leurs droits civiques. La présidence de la République a été saisie, aussi, pour le cas des catégories non incluses par la charte, comme pour le cas des prisonniers de Reggane, et les individus acquittés par la justice après avoir passé plusieurs années en prison. M.Azi s'est montré très optimiste, laissant entendre que des mesures seront prises au profit de ces catégories. Enfin, le juriste a confirmé que Abderrezak El Para et Hassan Hattab seront jugés par contumace au niveau de la chambre criminelle, respectivement les 18 et 28 mars en cours.
