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Un «refuge» pour contourner les poursuites
IMMUNITE PARLEMENTAIRE
Publié dans L'Expression le 14 - 05 - 2007

N'est-il donc pas temps de réviser le code électoral, de sorte à permettre un meilleur filtrage des candidatures.
La campagne électorale s'achève aujourd'hui à minuit. Les candidats en lice auront usé de tous les moyens pour convaincre l'électorat. Arguments politiques, économiques...et même «financiers»; les futurs députés ont épuisé toutes leurs cartouches pour atteindre l'objectif, tant escompté. Celui de siéger à la chambre basse du Parlement et jouir de cinq longues années d'immunité parlementaire. Cependant, a-t-on songé aux critères de candidatures avant d'avaliser les listes des partis politiques? Le code électoral a-t-il tout prévu pour que soient «purifiées» lesdites listes, des individus au parcours suspect et qui font tout pour décrocher une place au soleil. Une manière, d'une part, de jouir de l'immunité parlementaire et, d'autre part, d'avoir un statut social des plus enviables. D'ailleurs, comment peut-on expliquer le fait, qu'au lancement de l'opération de collecte des candidatures, des partis politiques ont été approchés par des hommes d'affaires et autres «affairistes» de tous bords. Leur objectif est de proposer le financement de la campagne électorale de ces partis, avec en contrepartie, une place de tête de liste ou, à défaut, la deuxième ou la troisième position. Certains ont négocié à coup de milliards de dinars, la tête de liste de grandes formations capables de défendre leurs intérêts au Parlement. Un «investissement» porteur. Par ailleurs, certains richissimes hommes d'affaires qui, pour échapper aux poursuites judiciaires, sont prêts à payer cher pour s'assurer un «refuge» au Parlement. D'autant plus que «l'immunité parlementaire est reconnue aux députés et aux membres du Conseil de la nation pendant la durée de leur mandat, stipule l'article 109 de la constitution.» Et partant, les députés «ne peuvent faire l'objet de poursuites, d'arrestation, ou en général, de toute action civile ou pénale ou pression, en raison des opinions qu'ils ont exprimées, des propos qu'ils ont tenus ou des votes qu'ils ont émis dans l'exercice de leur mandat». Même si le volet judiciaire n'est pas explicité dans ce chapitre, il reste que le député ayant une affaire judiciaire en suspens au niveau de la justice, ne peut, en aucun cas, être inquiété, en raison des avantages de l'immunité parlementaire. Mais l'article 110 de la loi fondamentale, affirme que «les poursuites ne peuvent être engagées contre un député ou un membre du Conseil de la nation, pour crime ou délit, que sur renonciation expresse de l'intéressé ou sur autorisation, selon le cas, de l'Assemblée populaire nationale ou du Conseil de la nation, qui décide, à la majorité de ses membres, la levée de son immunité.» N'est-il donc pas temps de réviser le code électoral, de sorte à permettre un meilleur filtrage des candidats, avant même que ceux-ci ne passent en travers des mailles. Une loi qui doit faire en sorte que ceux qui ont des affaires judiciaires pendantes soient systématiquement exclus des listes électorales. Un processus qui dépend des enquêtes d'habilitation, minutieusement menées par les services de sécurité et les instances judiciaires. A noter que plusieurs formations politiques avaient dénoncé ces pratiques maffieuses, à l'image du Parti des travailleurs et du FLN. C'est le cas de M.Belkhadem qui a indiqué «la vente et l'achat des voix comme au marché». Il a affirmé que le choix de son parti s'est porté sur des «candidats intègres» et qu'il a refusé d'«investir sur des postulants fortunés pour ne pas dénaturer la mission de député» Idem pour le Parti des travailleurs qui a opposé son veto à la présence des «patrons» sur les listes électorales.

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