Les tests ADN concerneront les candidats originaires d'un pays «dans lequel l'état civil présente des carences» et «en cas d'inexistence de l'acte d'état civil». Le projet de loi tant controversé sur l'immigration vient d'être adopté par l'assemblée française. Ainsi, l'établissement des tests ADN a été retenue comme première phase «expérimentale» jusqu'à 2010. Cette nouvelle mesure décriée par les organisations de défense des droits de l'homme et par les formations politiques de gauche, vise aux yeux de ses initiateurs à durcir le regroupement familial. Le projet de texte adopté précise que les tests ADN imposés dans le cadre du contrôle du regroupement familial concerneront les candidats originaires d'un pays «dans lequel l'état civil présente des carences» et «en cas d'inexistence de l'acte d'état civil». Le test sera effectué après «consentement express» du demandeur. «Si le visa est accordé», les frais sont remboursés au demandeur par l'Etat. Une commission sera chargée d'évaluer l'expérimentation. Autre disposition-phare: l'évaluation de la connaissance du français et des ´´valeurs´´ de la République est aussi adoptée. Ce test concerne toutes les personnes de moins de 65 ans pour lesquelles «le regroupement familial est sollicité» par un membre de sa famille présent en France. Si cette évaluation est négative, le candidat suivra une formation. Le visa sera accordé sous réserve d'une «attestation de suivi de cette formation». Le texte voté par l'Assemblée prévoit des conditions de ressources pour les demandeurs. Celles-ci devront «être au moins égales» au Smic et, «au plus, égales à ce salaire majoré d'un cinquième». Le niveau de ressources est porté à 1,33 fois le Smic pour le regroupement de familles de «six personnes ou plus». Par ailleurs, les parents dont des enfants auront bénéficié du regroupement familial devront conclure «avec l'Etat, un contrat d'accueil et d'intégration (CAI) par lequel ils s'obligent à suivre une formation sur les droits et devoirs des parents en France». Les présidents de conseil général doivent être informés du contrat: s'il n'est pas respecté, il pourra être sanctionné par la suspension du versement des allocations familiales. Un assouplissement est introduit pour les immigrés bénéficiant d'un statut de résident depuis plus de dix ans. Ils recevront une carte de résident illimitée au lieu des dix ans actuels. Intervenant jeudi sur TF1 et France2, le président Nicolas Sarkozy, «théoricien» de l'immigration choisie, s'est de nouveau prononcé en faveur de quotas d'immigration afin de limiter le nombre d'étrangers accueillis chaque année sur le territoire français. Des propos qui n'ont pas manqué de susciter une levée de boucliers dans la société française. Le président français va encore plus loin en affirmant qu'à l'intérieur du chiffre plafond des nouveaux immigrés, «il faut que l'on réfléchisse à un quota par profession, par catégorie». Sarkozy a par ailleurs fait savoir qu'il n'était pas «choqué» par l'amendement Mariani introduisant des tests ADN pour les candidats au regroupement familial et voté la nuit dernière par les députés lors de l'examen du projet de loi Hortefeux sur l'immigration.
