L'Assemblée nationale a définitivement adopté hier le projet de loi Hortefeux sur l'immigration avec 282 voix « pour » et 235 voix « contre ». Ce texte est la cinquième loi sur l'immigration adoptée depuis 2002. La gauche a d'ores et déjà annoncé son intention de saisir le Conseil constitutionnel sur la question des tests ADN. Paris. De notre bureau Le recours à ces tests est expérimental jusqu'au 31 décembre 2009. Il se fait à la demande de l'intéressé, est pris en charge financièrement par l'Etat et réservé aux pays dans lesquels l'état civil présente des carences. Il ne permet d'établir la filiation que par rapport à la mère. Le tribunal de grande instance de Nantes doit être saisi de la décision d'autoriser le test et désigner la personne chargée de le pratiquer. La liste des pays concernés doit être établie par décret. L'ancien président du Conseil constitutionnel Robert Badinter estime que le recours aux tests ADN pour le regroupement familial va instaurer « des pratiques inutiles et blessantes pour de simples raisons de police d'immigration ». « Il a pour but de décourager les demandeurs et donc restreindre le regroupement familial, qui est pourtant un droit pour l'étranger établi légalement en France. » Une « évaluation de la connaissance de la langue et des valeurs de la République » est mise en place dans le pays d'origine du demandeur pour les 16-65 ans et leurs conjoints. En cas de non-réussite aux tests, une formation de deux mois est organisée, qui donne lieu à une nouvelle évaluation. Les « conditions de ressources » exigibles du demandeur doivent être au moins égales au SMIC. Les parents dont les enfants auront bénéficié du regroupement familial devront conclure ce contrat qui les oblige à suivre une formation sur les droits et devoirs des parents en France. Le non-respect du contrat peut être sanctionné par une suspension des allocations familiales et par un non-renouvellement de la carte de séjour. Parmi les nouveautés, l'étranger ayant un statut de résident depuis plus de dix ans reçoit désormais une carte de résident illimitée au lieu des dix ans actuels. Pour la régularisation des travailleurs sans papiers, Brice Hortefeux entrouvre la porte. « A titre exceptionnel », un étranger pourra être régularisé sous la réserve qu'il trouve un travail dans un métier et une zone géographique « caractérisés par des difficultés de recrutement ». Autre nouveau point, le recensement ethnique. Le recensement des origines raciales ou ethniques peut être autorisé pour la conduite d'études sur « la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l'intégration ». Toujours dans le répressif, l'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile peut faire appel dans les 48 heures. L'Office français des réfugiés et apatrides (Ofpra) passe sous la « tutelle » du ministère de l'Immigration et de l'Identité nationale. Le Conseil constitutionnel se prononcera en novembre.
