Parmi les 17 cours de justice créées progressivement depuis 1998, seules 5 ont été installées à ce jour. Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Belaïz, a affirmé, jeudi dernier, que la création de nouvelles cours dépend des moyens matériels et humains disponibles et doit se faire de façon méthodique et par étapes: «La création de structures judiciaires ne signifie pas forcément leur mise en fonction immédiate», avant d'ajouter que «l'installation des nouvelles cours de justice requiert des compétences judiciaires». Répondant à une question, devant les membres du Conseil de la Nation, sur l'installation de la cour de justice de la wilaya d'El Oued, finalisée depuis cinq ans, M.Belaïz a indiqué que la mise en fonction de toute cour de justice «exige la disponibilité d'au moins 30 magistrats avec grade de conseiller, de président de chambre, de juges de parquet, d'un président de cour et d'un procureur général». Chose que le ministère de la Justice ne peut se permettre, dans l'immédiat, par manque de moyens humains. Cette insuffisance est due, selon le ministre, à «l'inadaptation du secteur de la justice en matière de ressources humaines, à la croissance démographique, au découpage administratif et à l'évolution socio-économique». Dans le même sillage, le ministre a ajouté que «plusieurs cours de justice opérationnelles ne disposent pas du nombre de magistrats requis». M.Belaïz a précisé également que la promotion du magistrat au grade de conseiller «nécessite, outre la compétence, une ancienneté de 10 ans dans les tribunaux de première instance». Il a souligné dans ce sens que «le manque de magistrats a fait que nombre d'entre eux au grade de conseiller, travaillent encore dans des cours de justice ou occupent des postes de président de cour ou de procureur général». Parmi les 17 cours de justice créées en vertu du décret 98/63 du 16 février 1998 qui prévoit leur installation progressive, seulement «5 cours de justice ont été installées à ce jour», a indiqué M.Belaïz précisant «que les autres cours de justice(...) seront installées en fonction de certaines priorités». M.Belaïz a affirmé que son département tient compte prioritairement de certaines considérations objectives comme le nombre d'habitants dans la wilaya et l'éloignement par rapport à la cour située dans la wilaya voisine. «La priorité sera donnée au rapprochement du citoyen de la justice, de manière à garantir les conditions nécessaires qui permettent la consécration d'une justice qui préserve les libertés et la dignité des personnes», a-t-il affirmé. Le ministre a estimé que le rapprochement du citoyen de la justice, intervient à travers le déploiement de magistrats compétents et formés, soulignant que cela «ne se réalise qu'après acquisition de la compétence souhaitée». Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, reconnaît que la revendication portant sur l'installation de nouvelles cours de justice est légitime mais ne devrait intervenir que pour «garantir une justice qui veille à la préservation des droits et libertés». Le magistrat au grade de président de chambre ou conseiller «doit être compétent». A cet effet, il est utile de rappeler que plusieurs magistrats sont actuellement sous le coup d'enquêtes au niveau de l'inspection générale, ou ont fait l'objet de mesures disciplinaires. Ainsi, plusieurs magistrats ont été suspendus de leurs fonctions ou révoqués et plusieurs autres ont fait l'objet de sanctions secondaires, blâmes ou rétrogradation.
