Les bases juridiques pour inculper les dirigeants israéliens de crimes de guerre existent. L'armée israélienne bombarde une école de l'agence de l'ONU pour les réfugiés (Unrwa), tuant et blessant une quarantaine de personnes. Douze corps d'une même famille ont été trouvés dans une maison. L'armée israélienne rassemble une centaine de personnes dans une maison et la bombarde, faisant une trentaine de morts (massacre de Zeitoun). Elle tire sur les ambulances et les empêche de porter secours aux blessés qui meurent, faute de soins. Les témoignages émanent, entre autres, des ONG, du Cicr, de l'ONU, de journalistes indépendants. Mais Israël continue son oeuvre génocidaire. Rappelons-nous, pour ne pas remonter loin, d'autres massacres restés impunis: Sabra et Chatila en 1982, Cana en 2006 où l'aviation israélienne a tué 56 personnes dont 34 enfants et près de dix ans auparavant, dans le même village, l'artillerie israélienne a tué 106 Libanais dont plus de la moitié était des enfants réfugiés dans un poste des Nations unies. Les dirigeants israéliens parlaient alors de frappes chirurgicales à la «précision millimétrée». Comme aujourd'hui à Ghaza, un mouchoir de poche densément peuplé! Le 06 janvier 2009, les groupes arabe, africain et non aligné de Genève ont demandé la tenue d'une session spéciale du Conseil des droits de l'homme (CDH) pour examiner «les graves violations des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé, y compris la récente agression contre la bande de Ghaza occupée». Violation de la 4e Convention de Genève Le CDH a adopté une résolution, le 12 janvier, par 33 voix pour, une contre (le Canada) et 13 abstentions (les pays européens dont la Suisse). Il «condamne vigoureusement l'opération militaire israélienne» qui «s'est traduite par des violations massives des droits de l'homme et la destruction systématique des infrastructures» et appelle au «cessez-le-feu et au retrait immédiat des forces militaires israéliennes de Ghaza» ainsi qu'à «la levée du blocus et l'ouverture de toutes les frontières». L'attaque est qualifiée «d'agression» (concept défini par l'ONU contrairement au terrorisme). Il est demandé aux rapporteurs spéciaux de l'ONU de faire des rapports qui seront soumis à la prochaine réunion du CDH. Il est également demandé «l'envoi d'une mission d'établissement des faits pour enquêter sur toutes les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire» par Israël qualifié de «puissance occupante» (circonstance aggravante quant à sa responsabilité). Il est demandé au secrétaire général de l'ONU «d'enquêter sur les attaques contre les facilités de l'Unrwa, y compris les écoles, et de soumettre le rapport au Conseil de sécurité». Il y a lieu de noter que le préambule de la résolution vise la 4e Convention de Genève sur la protection des civils en temps de guerre et demande plusieurs enquêtes (rapporteurs spéciaux, mission d'établissement des faits, notamment) qui peuvent déboucher sur un faisceau de preuves intangibles rendant le gouvernement israélien coupable de génocide, de crimes contre la paix, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, pour reprendre l'article 6 du statut du Tribunal de Nuremberg (Charte de Londres). Les bases juridiques pour inculper les dirigeants israéliens de crimes de guerre existent. L'Assemblée générale de l'ONU a adopté une résolution, le 11 décembre 1946, déclarant que «le génocide est un crime du droit des gens, en contradiction avec l'esprit et les fins des Nations unies et que le monde civilisé condamne». Ceci a été le prélude à l'adoption d'une Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, le 12 décembre 1948. Elle est entrée en vigueur le 12 janvier 1952. La Convention donne une définition du génocide, les actes punis en tant que tel ainsi que les personnes («gouvernants, fonctionnaires ou particuliers»=responsabilité individuelle) susceptibles d'être inculpées. Ce texte couvre parfaitement les actes criminels qui sont commis à Ghaza et contre la population palestinienne en général, depuis soixante ans. Au vu et au su du monde dit civilisé et dans une région de cette Méditerranée qui est le berceau de la civilisation. Le crime de guerre et le crime contre l'humanité, des concepts fondamentaux du droit, sont apparus dans le statut du Tribunal de Nuremberg (Charte de Londres) dont l'article 6 énumère les atrocités: assassinat, mauvais traitements, exécution des otages, destruction sans motif des villes et des villages ou encore dévastations que ne justifient pas les exigences militaires. Ce grand pas vers la protection des populations civiles en temps de guerre, populations qui furent singulièrement visées par l'armée allemande durant la Seconde Guerre mondiale, va être confirmé par les Conventions de Genève dont la 4e, relative à la protection des civils en temps de guerre (12 août 1949). Cette Convention liste aussi le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances, la construction de colonies dans des terres occupées ou encore la destruction de propriétés sans raisons militaires impérieuses. Israël a fait plus en violation des Conventions de Genève: il a construit un mur séparant des familles et privant d'autres de l'accès à leurs propriétés. La Cour internationale de justice (CIJ) l'a clairement constaté dans un avis du 09 juillet 2004. L'Algérie avait dépêché un avocat qui avait fait une brillante intervention axée sur la violation par Israël de ses engagements internationaux. Plus près de nous, le crime de guerre a été défini de manière très large par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (article 8) comme une infraction criminelle. D'où l'inculpation du président du Soudan en raison des évènements du Darfour. Quand le CPI aura-t-il le «courage» d'inculper les responsables israéliens pour les actes sauvages perpétrés contre les peuples arabes depuis soixante ans? Tous ces actes sont des crimes de guerre: les blocus, les punitions collectives, les destructions de maisons, de lieux du culte, d'écoles et d'universités et, par-dessus tout, l'occupation de territoires par la force qui est au coeur de la poudrière moyen-orientale. Il y a comme une loi du silence qui est supérieure à tous les textes internationaux dès qu'il s'agit d'Israël. Espérons que la résolution du Conseil des droits de l'homme sera le début d'une action collective pour amener ce pays à respecter la légalité internationale. Un principe fondamental doit être rappelé: les Conventions de Genève ne peuvent être foulées aux pieds pour des raisons de sécurité et Israël n'a pas la moindre excuse recevable pour justifier les atrocités innommables commises à Ghaza. Le gouvernement israélien est quotidiennement l'auteur de crimes de guerre. Il est regrettable de noter que la Suisse se soit abstenue ce 12 janvier. Comme il est aussi regrettable que le Canada ait voté contre la résolution: la diplomatie de ce pays a porté avec succès devant l'Assemblée générale de l'ONU la notion de «responsabilité de protéger». Il reste à espérer que la Haut commissaire aux droits de l'homme, Madame Navi Pillay, veillera sur la mise en oeuvre de la résolution prise ce 12 janvier par le CDH. Lors de sa première apparition devant cette instance, elle avait rappelé le lien entre l'holocauste et la Convention universelle des droits de l'homme et la Convention sur le génocide, lesquelles ont fait soixante ans en décembre 2008. Elle a appelé à davantage d'efforts pour prévenir les génocides qui constituent «l'ultime forme de discrimination». D'origine sud-africaine, elle a connu l'apartheid. Ancienne magistrate internationale, elle a été juge pendant cinq ans à la Cour pénale internationale et huit ans au Tribunal pénal. Elle sait de quoi elle parle. Elle sait qu'en décembre dernier, Israël a empêché Richard Falk, professeur de droit international à l'université de Princeton (Etats-Unis) et rapporteur spécial sur les droits de l'homme dans les Territoires palestiniens occupés, de se rendre à Ghaza. A la veille de son voyage, il avait souhaité que soit appliquée la norme de la «responsabilité de protéger» à la population de Ghaza, soumise à «une punition collective équivalant à un crime contre l'humanité». Il avait aussi souhaité une enquête de la Cour pénale internationale (CPI) sur la situation à Ghaza pour déterminer si les dirigeants civils et militaires responsables du blocus ne devraient pas être inculpés et poursuivis pour violation du droit pénal international. Il avait aussi mis en garde contre «une menace de réoccupation de Ghaza par Israël». Le meurtre de civils érigé en but de guerre Les signataires de tous les textes concernant le droit humanitaire se sont engagés «à prendre toutes les mesures législatives nécessaires» pour les appliquer. Israël aussi, car il a signé et ratifié tous ces textes, à l'exception de la Convention sur les disparitions forcées. Il est tenu par ses engagements conventionnels et, de ce fait, comptable devant les instances internationales. Il est devenu un euphémisme de dire qu'Israël est au-dessus de la loi. En fait Israël est hors la loi. Ses dirigeants ont érigé le meurtre de civils en but de guerre. La complicité ouvertement affichée de certains pays l'encourage. Comme au Liban, la sauvagerie avec laquelle l'armée israélienne se déchaîne à Ghaza a révulsé les consciences de millions de personnes de par le monde qui manifestent leur colère dans la rue, et choqué les humanitaires qui sont les témoins impuissants de crimes de guerre commis au quotidien. Ceux de la Croix-Rouge, des grandes agences humanitaires et de l'Unrwa pourraient être demain des témoins à charge contre les responsables israéliens s'ils venaient à être inculpés. Ceci demande une locomotive. Qui va jouer ce rôle? (*) Ancien ambassadeur
