L'Abef est formelle: la règle édictée par la loi de finances complémentaire s'applique aux banques et aux établissements financiers. Il n'y a aucune exception dans l'application de la loi de finances complémentaire concernant la suppression du crédit à la consommation. Même Cetelem, filiale de BNP Paribas, doit ainsi cesser ses activités liées au crédit à la consommation hormis celui destiné à l'acquisition de l'immobilier. C'est en tout cas, ce que nous a déclaré hier, le délégué général de l'Association des banques et des établissements financiers (Abef). Il nous a précisé que le ministère des Finances a eu l'initiative d'édicter un texte réglementaire pour expliquer les modalités d'application de la loi. Toutes les banques ont été destinataires de cette note. D'un autre côté, les représentants des banques ont organisé une réunion avec l'Abef pour harmoniser l'application des nouvelles décisions. La rencontre n'a rien d'exceptionnel, selon notre source, car il fallait prendre des mesures normatives afin de s'adapter au nouveau contexte. A une question de savoir si les banques ont émis des protestations suite à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi de finances complémentaire, notre interlocuteur insiste sur le fait que les banquiers n'ont pas un comportement d'épicier pour protester à tout bout de champ. Les clarifications apportées par le ministère des Finances n'étaient pas inutiles. Il y a effectivement des subtilités et des nuances dans la rédaction des lois. Depuis 1990, la loi opère une distinction entre la banque et l'établissement financier, le dernier n'étant pas autorisé à recevoir les dépôts des épargnants. C'est ce qui est appelé communément une banque d'affaires pour bien préciser qu'elle n'est pas une banque pour les particuliers, ce qui ne veut pas dire qu'elle ne leur accorde pas de crédit. Il est d'ailleurs tout à fait compréhensible si le gouvernement veut limiter les importations des produits bénéficiant de crédit et alléger ainsi la facture des importations. Il n'y a pas, non plus, de cadeau fait à une quelconque banque sur la place. Le flottement pourrait être expliqué par le laps de temps écoulé entre la date de publication de la loi de finances complémentaire, le 26 juillet dernier, et ces trois derniers jours avant que l'instruction du ministère des Finances ne soit adressée aux banques. Mais il était prévisible que le ministère adopte un texte réglementaire pour expliquer les modalités d'application de l'article 75. Ce dernier stipule que «les banques ne sont autorisées à accorder des crédits aux particuliers que dans le cadre des crédits immobiliers». L'alinéa suivant précise que «les modalités d'application du présent article seront précisées, en tant que de besoin, par voie réglementaire». Les banques ayant accordé jusqu'à présent des crédits pour l'achat de véhicules ou de biens d'équipement devront orienter leurs activités vers d'autres secteurs. Pour le cas du crédit véhicules, il est constaté que 30% seulement des ventes empruntent ce mode de paiement. D'ailleurs, les gros acheteurs de véhicules ne sont pas les particuliers mais les organismes d'Etat comme les ministères, les wilayas, les daïras et les APC ainsi que d'autres directions comme celles des impôts, de la police ou de la gendarmerie. La décision de la suspension du crédit n'est pourtant pas comprise par tous, que ce soient les consommateurs ou les concessionnaires automobile. Même les spécialistes s'y perdent car la décision du gouvernement est considérée comme une ingérence dans la gestion des banques privées. Les appréhensions des spécialistes se fondent sur les dispositions de l'ordonnance sur la monnaie et le crédit de 2003. Cette dernière n'a fixé aucune limite pour l'action des banques. C'est d'ailleurs une conséquence logique de la levée de la spécialisation qui a été opérée depuis le début des années 1990 avec la loi sur la monnaie et le crédit avant que celle-ci ne soit modifiée en 2003. C'est de là que découle l'autorisation de création de filiales spécialisées dans le crédit. Le gouvernement a donc décidé non seulement d'encadrer l'activité des sociétés dans le secteur du commerce et de l'industrie mais aussi dans celui des banques.
