Les règlements n'auront pas d'effet rétroactif dans le cadre du commerce extérieur. Le Premier ministre, Ahmed Ouyahia, a précisé par décret que les sociétés étrangères d'importation ne sont pas tenues d'associer des Algériens à leur capital si elles étaient en activité avant juillet dernier. Cette précision vient mettre un point final à la polémique soulevée par les étrangers à propos de la pertinence des lois et règlements pris en Algérie. Le décret exécutif paru dans le Journal officiel concerne les conditions d'exercice des activités d'importation des matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état par les sociétés commerciales dont les associés ou les actionnaires sont des étrangers. Ce nouveau texte, signé le 2 septembre dernier par le Premier ministre, vient en application de l'article 58 de la loi de finances complémentaire 2009. Le décret exécutif précise que les sociétés commerciales dont les associés ou les actionnaires sont des étrangers, ne peuvent exercer les activités d'importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état, que si 30% au minimum de leur capital social sont détenus par des personnes physiques de nationalité algérienne résidentes ou par des personnes morales dont l'ensemble des avoirs est détenu par des associés actionnaires résidents de nationalité algérienne. Ce texte vient annuler les dispositions décriées du décret exécutif de mai 2009 dont l'article 5 stipulait que les sociétés commerciales concernées, déjà inscrites au registre du commerce, sont tenues de procéder avant le 31 décembre 2009 à la modification de leur statut et de leur registre du commerce. L'article 58 de la loi de finances complémentaire 2009 stipulait déjà que cette obligation d'ouverture du capital ne s'applique qu'aux sociétés commerciales effectuant des activités d'importation de biens destinés à la revente en l'état et qui sont créées à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite loi de finances complémentaire. Le décret vient seulement confirmer cet état de fait.
