Photo : S. Zoheir Par Smaïl Boughazi Après une polémique qui aura duré des mois, un décret exécutif signé le 2 septembre dernier a confirmé la non-rétroactivité de l'instruction d'Ahmed Ouyahia qui oblige les sociétés commerciales détenues par des étrangers à céder 30 % de leur capital à un associé algérien. Il faut dire que, durant plusieurs mois, cette obligation faite aux sociétés étrangères d'importation d'avoir un partenaire algérien a semé le doute dans les milieux économiques notamment étrangers. Ainsi, le décret exécutif publié récemment a mis fin à toutes les spéculations et même les rumeurs les plus folles. Le texte vient, en fait, en application de l'article 58 de la loi de finances complémentaire 2009 modifiant le décret exécutif du 12 mai 2009. Cet article stipule clairement que «les activités de commerce extérieur ne peuvent être exercées par des personnes physiques ou morales étrangères que dans le cadre d'un partenariat dont l'actionnariat national résidant est égal au moins à 30% du capital social». Notons que l'article en question n'a pas abrogé explicitement l'effet rétroactif défini dans le décret n°09-181 du 12 mai 2009. Le décret exécutif n° 09-296 du 2 septembre 2009 est venu ainsi mettre un terme à une situation précise, puisqu'il a tranché d'une manière claire la question de la rétroactivité mais également a abrogé trois articles inhérents aux activités d'importation des étrangers. L'article 3 de ce décret exécutif abroge les dispositions de trois articles du décret exécutif de mai 2009. Il s'agit de l'article 5 de l'ancien décret qui précise que «les sociétés commerciales concernées, déjà inscrites au registre du commerce, sont tenues de procéder, avant le 31 décembre 2009, à la modification de leur statut et de leur registre du commerce, à l'effet de les mettre en conformité avec les dispositions du présent décret», l'article 6 qui stipule que nonobstant les dispositions du décret exécutif n° 97- 41 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, modifié et complété, susvisé, la demande de modification du registre du commerce des sociétés citées à l'article 1er ci-dessus, n'est recevable par les services concernés du Centre national du registre du commerce que sur présentation des statuts conformes et, enfin, l'article 7 du décret qui précise que, passé le, délai fixé au 31 décembre prochain, les extraits du registre du commerce détenus par les sociétés commerciales non conformes aux dispositions du décret sont sans effet, pour l'exercice des activités d'importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état. Par ailleurs, le nouveau texte a précisé que «les sociétés commerciales [...] dont les associés ou les actionnaires sont des étrangers, ne peuvent exercer les activités d'importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état, que si 30% au minimum de leur capital social sont détenus par des personnes physiques de nationalité algérienne résidentes ou par des personnes morales dont l'ensemble des avoirs est détenu par des associés ou actionnaires résidants de nationalité algérienne». Enfin, soulignons que le nouveau décret qui marque la fin d'une polémique a cependant maintenu l'obligation de céder au minimum 30 % du capital aux personnes physiques de nationalité algérienne «résidantes». En d'autres termes, les algériens non résidants ne peuvent pas s'octroyer les 30 % du capital des sociétés d'importation détenues par les étrangers.
