«Le citoyen est libre de suivre la procédure définie par les décrets exécutifs pour se conformer à la loi ou de rester dans une situation de non-droit», a précisé le ministre. Le ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme, Noureddine Moussa, a précisé jeudi à Alger que la loi du 20 juillet 2008 fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement revêt un caractère «volontaire». Le ministre a ensuite expliqué lors d'une rencontre régionale sur la mise en conformité des constructions et leur achèvement que «la mise en conformité des constructions et leur achèvement est un acte déclaratif volontaire. Le citoyen est libre de suivre la procédure définie par les décrets exécutifs pour se conformer à la loi ou de rester dans une situation de non-droit». Il ajoutera toujours dans le même contexte que les citoyens désireux de régulariser leur situation sont tenus de faire une déclaration de mise en conformité de leur construction au président de l'Assemblée populaire communale (APC) territorialement compétente. Le premier responsable du secteur a précisé, à juste titre, qu'un délai de cinq ans est accordé par cette loi pour la mise en conformité des constructions et leur achèvement, ce dernier étant «largement suffisant» pour permettre aux citoyens d'achever les constructions en éternel chantier. S'agissant du traitement des demandes de mise en conformité des constructions et/ou de leur achèvement, le ministre a avancé que différents cas de situations peuvent se présenter sur le terrain. Il a ajouté à ce propos que la loi du 20 juillet a défini quatre cas de figures. Le premier étant celui des constructions non achevées conformes ou non au permis de construire délivré. Dans ce cas précis, le citoyen doit faire une demande pour l'obtention d'un permis d'achèvement de construction a expliqué le ministre. Le second cas de figure a trait aux constructions achevées, mais non conformes au permis. Là, le citoyen est appelé à déposer une déclaration de mise en conformité de sa construction auprès des services de l'urbanisme de l'APC. Le troisième cas prévu par la loi a trait aux constructions achevées sans permis de construction. Le citoyen doit alors faire une demande pour l'obtention du permis de construire à titre de régularisation. Quant au dernier cas prévu par ladite loi, il s'agit des constructions non achevées et sans permis, pouvant être rencontré dans le cadre du processus de traitement des demandes de mise en conformité et/ou d'achèvement des constructions. Dans cette situation précise, la loi prévoit la délivrance d'un permis d'achèvement à titre de régularisation, selon M.Moussa qui a ajouté en outre que les citoyens désireux d'achever leurs constructions, mais ne disposant pas de ressources financières nécessaires, peuvent obtenir un certificat de mise en conformité partielle pour la partie de la construction achevée. Relevant l'importance de disposer d'un certificat de conformité, notamment lors des transactions immobilières, le ministre a conditionné la mise en conformité des constructions par le règlement de la propriété de l'assiette, le respect des règles d'urbanisme et normes de construction, la restitution de la destination ou de l'usage de la construction et l'aménagement et viabilité du site d'implantation. Il a précisé, dans ce contexte, que les constructions érigées dans des sites d'expansion touristique, culturelle, historique, archéologique, portuaire et aéroportuaire, sur des terres agricoles ou forestières ne sont pas concernées par cette loi. Ne sont pas également concernées par ladite loi, les constructions réalisées en violation des règles de sécurité ou gênant l'édification d'un ouvrage ou infrastructure publique.
