La loi du 20 juillet 2008 fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement est un moyen de mettre fin à l'anarchie urbaine et d'assurer la sécurité des citoyens, étant donné la dangerosité que peuvent représenter les constructions inachevées pour la vie des propriétaires. C'est dans cette perspective que le premier responsable du secteur de l'habitat et de l'urbanisme, M. Noureddine Moussa, a insisté, jeudi, sur le caractère "volontaire" de la loi du 20 juillet 2008 fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement. "La mise en conformité des constructions et leur achèvement est un acte déclaratif volontaire. Le citoyen est libre de suivre la procédure définie par les décrets exécutifs pour se conformer à la loi ou de rester dans une situation de non droit", a indiqué le ministre, à l'occasion d'une rencontre régionale portant sur cette épineuse question. M. Moussa a expliqué, dans ce sens, que "les citoyens désireux de régulariser la situation de leur construction sont tenus de faire une déclaration de mise en conformité de leur construction au président de l'Assemblée populaire communale (APC) territorialement compétent". Il a précisé, à ce titre, que "le délai de cinq ans accordé par cette loi pour la mise en conformité des constructions et leur achèvement, est largement suffisant pour permettre aux citoyens d'achever les constructions en éternel chantier". A noter que près de 1 175 000 bâtisses sont inachevées à l'échelle nationale. Ce chiffre indique à quel point il faut élaborer une stratégie d'évaluation et d'étude d'urbanisation. Selon le ministre, dans le cadre du traitement des demandes de mise en conformité des constructions et/ou leur achèvement, différents cas de situation peuvent se présenter sur le terrain. Il a fait savoir, à ce propos, que la loi du 20 juillet a défini quatre cas de figure. Il s'agit, premièrement, du cas des constructions non achevées conformes ou non au permis de construire délivré. Dans ce cas, a-t-il dit, " le citoyen doit faire une demande pour l'obtention d'un permis d'achèvement de construction ". Le deuxième cas de figure a trait aux constructions achevées, mais non conformes au permis, le citoyen est appelé à déposer une déclaration de mise en conformité de sa construction auprès des services de l'urbanisme de l'APC. Le troisième cas prévu par la loi a trait aux constructions achevées sans permis de construction. Dans ce cas, le citoyen doit faire une demande pour l'obtention du permis de construire à titre de régularisation. Le dernier cas pouvant être rencontré dans le cadre du processus de traitement des demandes de mise en conformité et/ou d'achèvement des constructions, concerne les constructions non achevées et sans permis. Selon le ministre, la loi prévoit la délivrance d'un permis d'achèvement à titre de régularisation. M. Moussa a affirmé, en outre, que les citoyens désireux d'achever leurs constructions, mais ne disposant pas de ressources financières nécessaires peuvent obtenir un certificat de mise en conformité partielle pour la partie de la construction achevée. Relevant l'importance de disposer d'un certificat de conformité, notamment lors des transactions immobilières, le ministre a conditionné la mise en conformité des constructions par le règlement de la propriété de l'assiette, le respect des règles d'urbanisme et normes de construction, la restitution de la destination ou de l'usage de la construction et l'aménagement et viabilité du site d'implantation. Il a précisé, dans ce contexte, que les constructions érigées dans des sites d'expansion touristique, culturel, historique, archéologique, portuaire et aéroportuaire, sur des terres agricoles ou forestières ne sont pas concernées par cette loi. Ne sont pas également concernées par ladite loi les constructions réalisées en violation des règles de sécurité ou gênant l'édification d'un ouvrage ou infrastructure publique. Le ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme a soutenu, par ailleurs, que "la loi vise également à promouvoir un cadre bâti esthétique et harmonieusement aménagé et à instituer des mesures coercitives en matière de non-respect des délais de construction et des règles d'urbanisme". A rappeler que dans le cadre de cette même loi, entrée en vigueur en mai dernier, il a été décidé la création de brigades de suivi et d'enquête sur la création de lotissements, de groupes d'habitations et de chantiers de construction. Ces brigades de suivi ont pour mission de rechercher et de constater les infractions à la loi n°08-15, de suivre et de vérifier la régularité des informations contenues dans la déclaration de la demande de conformité ainsi que d'enquêter sur la reprise des travaux d'achèvement des constructions. Dans le cadre de leurs missions, les brigades ont la compétence de se faire communiquer tous les documents techniques se rapportant au chantier visité et même à exécuter les arrêtés de fermeture de chantiers irréguliers. Nassima Bensalem
