De lourdes amendes et même des peines de prison sont prévues à l'encontre des citoyens qui refusent de se conformer aux injonctions des autorités. Le coup de colère du Président Bouteflika alors en tournée en 2007 dans certaines wilayas du pays, à propos des constructions anarchiques ou illicites qui défigurent totalement le paysage urbanistique des villes et villages, semble porter ses fruits aujourd'hui puisque la loi récemment adoptée par le Parlement et appelée «déclaration de mise en conformité des constructions», vient d'être définie dans deux décrets exécutifs parus récemment au dernier Journal Officiel, en application d'une loi datant de juillet 2008. Cette loi est d'ores et déjà applicable dès l'instant où elle est publiée au JO. Dorénavant, tout propriétaire d'un terrain en construction sera obligé, en application de cette loi, de «finir» le chantier qu'il a entamé. L'objectif de cette mesure est de résoudre le problème des constructions inachevées qui poussent comme des champignons dans nos villes. Un «désordre» caractérisant le tissu urbain qui «nécessite une thérapie urbanistique», selon le ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme, Noureddine Moussa. Le phénomène des constructions inachevées a pris une ampleur démesurée ces dix dernières années avec le boom économique. Le nombre des constructions inachevées en Algérie a atteint le seuil de 1.175.000. L'annonce a été faite par le président du Collège des experts architectes, Abdelhamid Boudaoud, lors d'une conférence de presse sur la «loi 08-15 du 20 juillet portant mise en conformité des constructions en vue de leur achèvement». Désormais, il est fait obligation à tout constructeur de disposer d'un permis de lotir et d'un permis de construire préalablement à toute création de lotissement ou d'édification d'une construction. Il lui est fait également obligation d'achever les travaux de construction durant le délai de validité du permis de construire délivré à titre d'achèvement ou de mise en conformité pour l'achèvement. Enfin, tout citoyen doit obligatoirement disposer d'un certificat de conformité de la construction pour le branchement définitif aux réseaux de viabilités publique, l'occupation ou la mise en exploitation. Il faut noter, par ailleurs, qu'à travers ce projet de loi, l'Etat compte également mettre fin à cette pratique du fait accompli qui consiste à amener les autorités à régulariser des situations foncièrement illégales. Le durcissement de la loi sur les constructions inachevées vise l'amélioration du cadre urbanistique de nos villes. La loi prévoit également des sanctions contre tout constructeur qui viendrait à violer les obligations induites par le nouveau dispositif. À ce propos, on croit savoir que sur le chapitre des sanctions, de lourdes amendes et même des peines de prison sont prévues à l'encontre des citoyens qui refusent de se conformer aux injonctions des autorités. Selon le premier décret exécutif, les propriétaires, les maîtres d'ouvrage ou les intervenants «sont tenus de faire une déclaration de mise en conformité de leur construction» au président de l'APC territorialement compétent. Dans le cas d'une demande d'un permis d'achèvement de construction, le dossier à fournir «diffère» selon qu'il s'agisse d'une construction non achevée et conforme au permis de construire délivré (état descriptif des travaux à réaliser, prises de vues photographiques des façades, délai d'achèvement de la construction établi par un architecte...) ou d'une construction non achevée mais non conforme au permis de construire (même dossier que le cas précédent mais auquel s'ajoutent notamment des pièces écrites et graphiques établies non seulement par un architecte mais aussi par un ingénieur en génie civil). Ce texte réglementaire précise aussi les dossiers à fournir pour les cas des demandes respectivement de certificat de conformité d'une construction achevée mais non conforme au permis de construire (les pièces graphiques, un plan de masse de la construction telle qu'achevée, des plans de chaque étage et des façades, des plans de génie civil des travaux tenant compte des caractéristiques physiques et mécaniques des sols et des prises de vues photographiques des façades et des espaces extérieurs...). Dans les 8 jours qui suivent le dépôt de la déclaration de mise en conformité d'une construction auprès des services de l'urbanisme de l'APC, les agents communaux doivent «procéder à la visite de la construction au regard des informations et documents fournis par le déclarant». Le décret précise les modalités de traitement de ces déclarations par les autorités compétentes et les suites à prendre. Le second décret fixe la composition et les modalités de fonctionnement des commissions de daïra et de recours chargées de se prononcer sur la conformité des constructions. Il est à rappeler que la loi sur la mise en conformité des constructions et leur achèvement a pour objectif de mettre un terme à l'état de non-achèvement des constructions, de mettre en conformité les constructions réalisées ou en cours de réalisation antérieurement à la promulgation de la présente loi et de fixer les conditions d'occupation et d'exploitation des constructions. Elle vise également à promouvoir un cadre bâti esthétique et harmonieusement aménagé et à instituer des mesures coercitives en matière de non-respect des délais de construction et des règles d'urbanisme.
