Les décrets exécutifs verront le jour dès la promulgation de la nouvelle loi. Les sanctions applicables aux pratiques commerciales illicites seront alourdies. C'est ce qu'a annoncé le directeur général de la régulation au ministère du Commerce sur les ondes de la Radio nationale. Abdelhakim Zbiri a expliqué que le projet de loi portant sur la révision de l'ordonnance relative à la concurrence prévoit l'aggravation des sanctions à l'encontre des commerces illicites et ce à travers le relèvement du montant des amendes qui se situeront entre 200.000 et 1 million de dinars. Cette initiative législative vise, selon le même responsable, à assainir la situation des marchés et à lutter contre les pratiques spéculatives sur les prix et ce au détriment des consommateurs, notamment à l'approche du mois sacré. «C'est la loi du producteur et transformateur qui s'impose aujourd'hui, mais avec cette loi sur la concurrence, cette liberté de pratique des prix qui induit l'anarchie va changer (...) on pourra agir sur le producteur, le transformateur, le grossiste et le détaillant», a-t-il expliqué. Ce projet de loi entend également élargir l'éventail des pratiques commerciales illicites en y incluant la non-répercussion sur les prix de vente de la baisse des coûts de production ou d'importation, l'absence de déclaration des structures des prix, ainsi que la réalisation de transactions commerciales en dehors des circuits légaux de distribution. M.Zbiri ajoute que cette dernière instaure l'obligation pour les producteurs, et pour les importateurs de biens et services destinés à la revente en l'état, de déclarer la composition de leurs prix, en vue de permettre la vérification de ces derniers et des marges pratiquées sur le marché, y compris au niveau des distributeurs et détaillants et soumet les agents économiques agricoles, actuellement non tenus à la facturation, à l'obligation de délivrer un document indiquant le prix de cession des produits vendus, de sorte à permettre le contrôle du respect des marges de distribution. «Le dispositif ne compte pas actuellement le dépôt des prix, du plafonnement et du taux de marge (...) à partir de leur introduction, tout dépassement pourra coûter 200.000 dinars jusqu'à 1 million de dinars», a-t-il prévenu. Par ailleurs, cette révision prévoit également l'élargissement du champ d'application et le contrôle public aux agents économiques intervenant dans le domaine de l'agriculture, de la pêche et de l'importation de biens pour la revente en l'état. Elle élargit, en outre, la mission publique de régulation du marché aux marges des prix des biens et services, sur la base des principes universels d'équité et de transparence. S'agissant de la promulgation des décrets exécutifs, l'orateur n'a avancé aucune date. Il s'est contenté de déclarer que «les décrets exécutifs de loi sur la concurrence verront le jour, dès que la loi sera promulguée».
