En vertu du processus d'accord entre l'Algérie et l'Union européenne et en prévision de l'adhésion de notre pays à l'Organisation mondiale du commerce, des lois relatives aux règles générales applicables aux pratiques commerciales et aux conditions d'exercice des activités commerciales ont été promulguées. Ces règles qui visent à prendre en charge les volets relatifs à la transparence et à la loyauté des pratiques commerciales, ont été vulgarisées hier, lors d'un séminaire animé par deux hauts cadres du ministère du Commerce et organisé au profit des industriels, des entrepreneurs et des commerçants. La loi n° 04-02 du 23 juin 2004 s'inscrit dans le cadre de la mise en conformité de notre législation avec les règles internationales en la matière et préconise un certain nombre de points, dont la suppression des peines d'emprisonnement sauf pour les actes d'agression contre les agents de contrôle. Les principales nouveautés de cette loi sont relatives aux conditions de vente, à la garde des biens saisis, aux pratiques déloyales, aux prérogatives conférées au wali, à la publicité trompeuse et à la concurrence déloyale. Par ailleurs, le décret exécutif n° 03-453, fixant les conditions d'exercice des activités commerciales, vise à favoriser l'investissement ; et c'est dans ce sens que le texte repose essentiellement sur l'assouplissement de la délivrance du registre de commerce. Ce décret introduit de nouvelles infractions relatives à l'exercice de l'activité commerciale sans local ou contraire au registre de commerce. L'assistance a soulevé, lors des débats, un point important relatif à la radiation du registre de commerce qui cause, comme l'a souligné un intervenant, « un problème fantastiquement compliqué. » L'intervenant a suggéré que chaque ministère ou administration prenne en charge ce qui lui revient.
