Le projet de loi, en son chapitre VI relatif aux dispositions pénales, prévoit cinq articles de loi sévères contre quinconque délaisse ou expose une personne âgée au danger. Gare aux personnes qui délaissent leurs parents! Des dispositions pénales très sévères sont prévues contre les personnes qui abandonnent leurs ascendants. Ainsi, le projet de loi établi par le ministère de la Solidarité nationale et qui a été débattu lors du dernier Conseil des ministres, prévoit des peines d'emprisonnement assorties de lourdes amendes contre quiconque délaisse ou expose les personnes âgées au danger. Ce projet de loi, qui sera soumis à débat au niveau de l'APN lors de la prochaine session d'automne, prévoit des peines aussi bien contre les descendants, c'est-à-dire les enfants, qui délaissent leurs parents que contre les personnes qui arnaquent les personnes âgées dans les établissements d'accueil et ceux qui favorisent la perception des aides sociales à des indus bénéficiaires. Ainsi, l'article 32 punit d'un emprisonnement de 6 à 18 mois, assorti d'une amende de 20.000 à 200.000 DA toute personne qui n'assure pas la prise en charge et la protection de ses ascendants, lorsqu'elle dispose des moyens suffisants pour le faire. Le même article fait obligation aux familles d'assurer une protection «avec respect, dévouement et considération» de leurs ascendants. En vertu de cette loi, les familles qui disposent de moyens suffisants, sont tenues de prendre en charge leurs parents chez elles. Toute personne qui contreviendrait à ces dispositions, sera punie par la loi. Concernant les familles ne disposant pas de «moyens suffisants» et qui placent leurs ascendants chez une famille d'accueil ou dans un établissement spécialisé, celles-ci sont obligées, en vertu de cette loi, de participer aux frais de la prise en charge au sein de ces établissements, si elles disposent d'un «revenu suffisant». Donc, toute personne disposant d'un «revenu suffisant» refusant de contribuer aux prestations assurées par l'établissement de prise en charge, est exposée aux mêmes peines. A noter que ce projet de loi ne définit pas explicitement les notions de «moyens suffisants» et «revenu suffisant». Selon un juriste, les moyens suffisants concernent les personnes possédant des biens et qui vivent dans l'aisance, donc, pouvant assurer la prise en charge de leurs parents. S'agissant des personnes disposant d'un «revenu suffisant», la référence est faite aux personnes dont les revenus ne leur permettent pas de prendre en charge leurs ascendants. Le même document fixe les conditions d'accès des personnes âgées aux structures et établissements d'accueil. Ainsi, l'article 25 stipule que les personnes âgées «ne peuvent être admises ou maintenues dans les établissements spécialisés ou structures d'accueil qu'en cas de nécessité ou de l'absence de solution de substitution». Ce qui laisse entendre que le placement des personnes âgées au sein de ces établissements obéit, à partir de la publication de cette loi dans le Journal officiel, à des conditions qui seront fixées par voie réglementaire. Le même projet s'attaque aux personnes qui exploitent illégalement la précarité de cette tranche vulnérable de la société à des fins d'enrichissement. Ainsi, l'article 33 condamne, sans autorisation préalable des autorités, toute personne qui crée ou procède à des modifications ainsi qu' à la suppression d'un établissement ou structure accueillant les personnes âgées, dirige ou exploite un établissement ou structure d'accueil pour personnes âgées et fait obstacle au contrôle exercé par les agents habilités. A cet effet, le projet de loi prévoit, ainsi, un emprisonnement d'un an à trois ans et une amende de 50.000 à 500.000 DA. Afin de mieux organiser les établissements d'accueil, des textes de loi sanctionnant les agents de l'administration et autres réseaux de trafic qui accordent des avantages à des indus bénéficiaires. Selon l'article 34 de ce projet de loi, est punie d'un emprisonnement d'un an à trois ans et d'une amende de 50.000DA à 200.000 DA, «toute personne qui aura, par tout moyen, aidé ou favorisé la perception des prestations et aides sociales, prévues par la présente loi, par des indus bénéficiaires». Le même document s'attaque, également, à toute tricherie visant à bénéficier des aides et autres prestations prévues par la loi. L'article 35 punit d'un emprisonnement d'un à trois ans assorti d'une amende de 50.000 à 200.000 DA, «quiconque a perçu frauduleusement des prestations ou aides prévues par la présente loi, sans préjudice de remboursement des sommes indûment perçues». Notons que ce projet est inscrit à la prochaine session d'automne du Parlement. Il sera soumis à débat et au vote à l'Assemblée populaire nationale et transmis, par la suite, au Conseil de la nation.
