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Le Code de la commune toujours dans les tiroirs
PROMIS DEPUIS DES ANNEES
Publié dans L'Expression le 07 - 08 - 2010

Il y a des années que la rue gronde et que les P/APC attendent l'élargissement de leurs pouvoirs.
Les routes, les marchés, le logement et l'emploi sont les principales revendications portées par les citoyens. Et elles sont toutes, ou presque, adressées aux P/APC. Et le FLN compte pas mal de militants à ces postes. Ses responsables ne sont pas loin de concevoir que les protestations des citoyens sont autant de critiques voilées, ou pas, destinées au parti et à ses dirigeants et pas seulement au niveau inférieur. L'université du parti du FLN a donc été mise à profit pour demander un élargissement des prérogatives des élus locaux.
Le projet de réforme de la loi de 1990 sur la wilaya et la commune est ancien. D'autres chefs de gouvernement en ont parlé depuis le début des années 1990, sans jamais voir le jour, suscitant des interrogations sur ces reports. Jusqu'à ce que le nouveau ministre de l'Intérieur, Daho Ould Kablia, révèle qu'il y a des dissensions sur la question entre les ministres. Si le FLN veut élargir les prérogatives des élus locaux, ce n'est pas l'avis de tout le monde. Il évoque même dans ses propositions, faites d'ailleurs dès avant la tenue du dernier congrès, le dossier des instances non élues comme les daïras qui, selon lui, ne servent plus à rien. Le dossier des élus n'est pas sans lien avec un autre phénomène qui est celui de la corruption. C'était déjà présent lors de la gestion par commissions déléguées mais il ne s'est pas arrêté depuis les élections de 1997.
De nombreux P/APC et leurs adjoints sont en prison ou traduits devant la justice pour corruption. Les modalités de passation de marchés sont parmi les raisons invoquées pour justifier ces poursuites. Sans oublier l'usage de faux. Les raisons du peu d'efficacité des élus sont identifiées par le FLN en mettant en cause la pression exercée par les walis.
Le FLN n'arrive plus à supporter le poids exorbitant qu'ils exercent dans leurs circonscriptions aux dépens des élus.
Le wali ne fait généralement que se prévaloir de son statut de représentant de l'Etat et rarement de celui de chef de l'exécutif local, est-il reproché. Le parti ne comprend pas pourquoi il déploie des efforts titanesques pour remporter des sièges à l'APW, si l'autorité des élus est minée par le wali.
Un fois que ce constat est établi, le FLN monte à nouveau au front. A l'approche de l'examen de la loi sur la wilaya et la commune et des élections, cette attitude est compréhensive. Mais pas nouvelle. L'ex-secrétaire général du FLN était déjà porteur d'un espoir d'une vraie décentralisation et non d'une simple déconcentration. Déjà, à l'époque, c'était l'ex-ministre de l'Intérieur, Yazid Zerhouni, qui était soupçonné de bloquer les lois qui ne sont d'ailleurs toujours pas soumises à débat.
A l'approche des élections locales, les termes du débat s'annoncent comme une répétition générale du discours électoral du FLN pour se donner une image de parti plus proche du peuple que ne le sont ses concurrents, même s'il doit essuyer pour cela, des critiques pour son penchant, vrai ou supposé, pour le populisme.
Les propositions du FLN ne se limitent pas au rôle du P/APC puisqu'il demande aussi le transfert des compétences d'exécution des délibérations de l'APW à son président.
Le wali restera un représentant exclusif du ministre de l'Intérieur et du gouvernement au niveau local. Cette dépendance n'est pas différente de celle des élus à l'APC qui n'est plus admise. Un transfert plus accru des moyens financiers en leur faveur est prêché par le FLN au lieu de se contenter d'un transfert des compétences. Sur ce point, il est entendu puisque le ministre de l'Intérieur accepte que les APC soient endettées auprès des banques. Lorsqu'il était encore ministre délégué, il avait même demandé à l'ancien ministre des Finances, Benachenhou, d'instituer une banque pour le développement local.
Ce problème d'argent a été mis en avant par les P/APC pour justifier leur manque d'initiatives.
Les APC sont confrontées à d'autres problèmes. Le ministre de l'Intérieur garde son pouvoir de les dissoudre et le wali celui de rejeter leurs délibérations sans motif apparent. Le tout couronné par un problème de légitimité. Le FLN trouve que les élections ne se déroulent pas souvent dans la légalité et ne reflètent pas les aspirations du peuple.


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