La nouveauté dans cette loi consiste en une mesure relative à l'autorisation de l'importation des équipements rénovés ou des chaînes de production sous garantie. La loi de finances complémentaire 2010 publiée dans le dernier Journal Officiel n° 49 «fut adoptée encore une fois par ordonnance». Cela d'une part, de l'autre, «aucun bilan sur les lois de finances, précédentes ne fut établi à défaut de l'existence de la loi de règlement budgétaire», feront remarquer les participants à la conférence du forum d'El Moudjahid consacrée au volet fiscal de la LFC 2010. La nouveauté dans cette loi consiste en une nouvelle mesure relative à l'autorisation de l'importation des équipements rénovés ou des chaînes de production sous garantie. Cette mesure est interprétée comme autorisation donnant le quitus à la délocalisation d'usine vers l'Algérie, sous réserve, par les spécialistes présents. L'importation est soumise toutefois à l'autorisation du ministère de l'Industrie. Même si cela risque de virer au créneau du dépotoir industriel, cette disposition est utile dans la mesure où le patrimoine industriel national dispose d'un outil de production très vétuste, selon quelques intervenants. Les mesures portant soutien aux PME ont été critiquées par le même expert. La dotation de 20 milliards de dinars dégagée par la LFC 2010 au Fonds de soutien au programme de mise à niveau de 20 000 PME décidée par le Conseil des ministres en juillet dernier, «est insuffisante et en deçà des besoins énormes du tissu de petites et moyennes entreprises», selon M.Yalaoui. Non seulement la somme est dérisoire, mais notre expert s'interroge sur «quelle base on a pu déterminer ce chiffre en l'absence de bilan». Malgré les mises à niveau successives, la production nationale stagne. Ce constat a fait dire à cet expert que la stratégie de mise à niveau du gouvernement doit être revue de fond en comble. En outre, la mesure relative à la réhabilitation de la Cour des comptes a fait rejoui les spécialistes à l'image de cet expert en économie, spécialisé en conseil et accompagnement des entreprises, Idriss Yalaoui. «C'est bien beau de replacer la Cour mais faut-il encore réhabiliter les ressources humaines de cette fameuse institution», a-t-il estimé. Après une longue mise sous perfusion, la Cour des comptes est en voie de réhabilitation. L'article 18 de la LFC dispose que la Cour des comptes «est consultée sur les avant-projets annuels de loi de règlement budgétaire». Les rapports d'appréciation établis par la Cour des comptes devront désormais accompagner le projet de loi soumis par le gouvernement au Parlement. Sur un autre plan, la LFC 2010 durcit le dispositif de lutte contre la fraude sur les transactions internationales, en introduisant des sanctions plus sévères pour la fausse facturation, en instaurant une durée de validité limitée pour le registre du commerce de certaines activités et en habilitant les agents de contrôle à procéder au retrait temporaire du registre du commerce en cas de violation grave de la législation. Par ailleurs, dans le cadre de la lutte contre la fraude, la LFC 2010 a institué l'habilitation des agents de contrôle à retirer les registres du commerce.
