Un groupe de députés de diverses appartenances politiques a déposé le 13 mars auprès du bureau de l'Assemblée populaire nationale (APN), une proposition de loi pour amender le code pénal, notamment l'article 87 bis. C'est ce qu'a annoncé un courrier adressé hier à notre rédaction, signé par le député de Bouira, Ali Brahimi. Il s'agit d'une initiative émanant de 23 parlementaires, qui s'inscrit «dans l'élan de la levée de l'état d'urgence et ambitionne de nettoyer la législation notamment pénale de toutes les dispositions d'exception qui y avaient été incrustées à la faveur des turbulences des vingt dernières années». L'article 87 bis du code pénal a été introduit par une ordonnance présidentielle de 1995. La disposition en question définit «l'acte terroriste en l'assimilant même à la liberté de manifester. La définition extrêmement large et vague constitue une épée de Damoclès sur d'autres libertés, ce qui nous a amenés à la baliser par une référence à la consécration constitutionnelle de celles-ci», a tenu à expliquer M. Brahimi. L'article 87 bis du code pénal stipule qu' «est considéré comme acte terroriste ou subversif tout acte visant la sûreté de l'Etat, l'intégrité du territoire, la stabilité et le fonctionnement normal des institutions par toute action ayant pour objet de semer l'effroi au sein de la population et de créer un climat d'insécurité en portant atteinte moralement ou physiquement aux personnes ou en mettant en danger leur vie, leur liberté ou leur sécurité, ou en portant atteinte à leurs biens, entraver la circulation ou la liberté de mouvement sur la voie et occuper les places publiques par attroupements, attenter aux symboles de la Nation et de la République et profaner les sépultures...». Les députés ont proposé de traduire par «sabotage» le mot arabe «takhrib» contrairement à sa traduction officielle par «subversion». Ils ont demandé, également, la suppression du passage de l'alinéa «entraver la circulation ou la liberté de mouvement sur les voies et occuper les places publiques par attroupements». «En assimilant à des actes terroristes toutes formes de mouvement de foule, cette disposition porte en elle le risque d'enfreindre gravement des règles constitutionnelles fondamentales à l'instar de celles qui garantissent les droits de grève et de manifestation ainsi que les libertés d'expression, de réunion et d'organisation, mécanismes essentiels pour tout Etat démocratique», a tenu à souligner dans sa proposition le député Ali Brahimi. Pour l'initiateur de cet amendement, la proposition en question ne va occasionner «aucune gêne à la nécessaire lutte contre le terrorisme» et clarifie «les dispositions juridiques du texte amendé pour lever toute confusion contraire aux droits fondamentaux des citoyens».
