L'une d'elles préconise la limitation de l'actionnariat étranger dans tous les investissements réalisés en Algérie à 49%. Les 51% doivent être détenus par des résidents algériens. Dans sa partie législative et fiscale, le projet de loi de finances complémentaire prend en charge des mesures et dispositions de nature à favoriser la création d'emplois, encourager l'investissement dans la petite et moyenne entreprise en général. D'autres secteurs sont tout autant concernés par l'investissement : il s'agit de l'agriculture et du tourisme en particulier, de la recherche scientifique. Dans le même temps, il s'agit d'avantage d'encadrement de l'investissement étranger au profit de l'économie nationale et pour la sauvegarde de la balance des paiements, le renforcement de la lutte contre la fraude économique en général et particulièrement dans le commerce extérieur. En matière de régulation de l'activité économique, il est question de mesures tendant à réduire les importations : la limitation des modes de paiement des importations au crédit documentaire, la possibilité pour l'administration algérienne de mettre en place à l'égard des exportations de certains pays les mêmes procédures et formalités auxquelles sont soumises les exportations algériennes de ces pays, l'extension de l'obligation d'importation à l'état neuf, aux biens et services d'équipement, y compris les engins des travaux publics, matières premières et pièces de rechange. Dans ce cadre, il est tout autant question de mesures d'encouragement de la production nationale : encouragement de la formation de grands pôles économiques et la concentration d'entreprises, ainsi que la mise en place d'un régime préférentiel pour les groupes de sociétés. Ce régime est complété par deux nouvelles mesures : la première concerne l'IBS et la deuxième institue le principe de la consolidation en matière de TVA afin de permettre aux sociétés membres du groupe de réduire sensiblement les précomptes de cette taxe, notamment ceux liés aux cessions intra-groupe. Dans le même temps, il est question de l'encadrement de l'investissement étranger : la généralisation de la procédure de déclaration auprès de l'agence nationale de développement de l'investissement à tous les investisseurs étrangers, la limitation de l'actionnariat étranger dans tous les investissements réalisés en Algérie à 49%. Les 51% doivent être détenus par des résidents algériens, la généralisation de l'obligation de présentation au conseil national de l'investissement de tous dossiers relatifs aux investissements étrangers directs ou en partenariat, l'obligation pour l'investisseur étranger, direct ou en partenariat de dégager une balance devises excédentaire au profit de l'Algérie pendant toute la durée du projet, figurent à cet égard dans la LFC 2009. Concrètement parlant, les encouragements spécifiques au secteur du tourisme contenus dans la LFC pour 2009 se traduisent à travers notamment l'exonération de la TAP du montant réalisé en devises dans les activités touristiques, hôtelières, thermales, de restauration classée et de voyagistes. Le bénéfice pour une période de dix ans de la taxation réduite à la TVA (7% au lieu de 17%) des prestations liées aux activités touristiques, hôtelières, thermales, de restauration touristique classée, de voyages et de location de véhicules de transport touristique, figure tout autant parmi les mesures d'encouragement à l'investissement touristique. Dans le secteur de l'agriculture, il est fait état d'un important programme d'encouragement avec un montant de 1 000 milliards de DA sur le quinquennat à venir. Son objectif étant d'améliorer la sécurité alimentaire du pays. Ce programme devrait se traduire concrètement parlant à travers le bénéfice de l'exemption de la TVA notamment au titre des loyers versés dans le cadre des contrats de crédit-bail portant sur les matériels agricoles, les équipements nécessaires à la réalisation des chambres froides et des silos destinés à la conservation des produits agricoles. Il est aussi question du bénéfice à l'exemption de la TVA au titre de l'acquisition des moissonneuses-batteuses produites en Algérie, de même que le bénéfice de la taxation réduite de TVA (7% au lieu de 17%) pour le film plastique agricole utilisé principalement dans les cultures sous serre. Par ailleurs, la dynamique de création d'emplois devrait enregistrer également un nouvel essor. Un dispositif qui bénéficie d'un important concours de l'Etat, en direction des employeurs et des artisans qui accueillent les bénéficiaires a été institué dans le cadre de la LFC. Les trois dispositifs d'appui à la création de microentreprises, l'Agence nationale pour le soutien à l'emploi des jeunes (ANSEJ), la Caisse nationale d'allocation chômage (CNAC) et l'Agence nationale de gestion des microcrédits (ANGEM) seront à cet égard mis à contribution. L'objectif étant de parvenir, entre 2009 et 2014, à un total de 3 millions d'emplois. D'autres mesures en faveur de la création d'emplois sont contenues dans la LFC pour 2009, en exécution des décisions annoncées par le chef de l'Etat au début de cette année. Il est question également de mesures contenues dans le programme présidentiel, notamment au bénéficie des primo-demandeurs d'emploi. Il s'agit en l'espèce : de l'augmentation de la part des intérêts prise en charge par l'Etat sur les crédits bancaires destinés au financement des microentreprises, part pouvant aller jusqu'à plus de 80% dans les wilayas des Hauts-Plateaux et plus de 90% dans les wilayas du Sud. Le doublement de la dotation du Fonds de garantie mutuelle des crédits aux jeunes promoteurs qui passe de 20 à 40 milliards DA est également prévu en même temps que la création par les banques au niveau de chaque wilaya, d'un fonds d'investissement destiné à accompagner les jeunes investisseurs. NADIA MELLAL B.
