Les dernières mesures prises par le gouvernement pour le recadrage des investissements étrangers et des sociétés d'importations n'auront pas d'effet rétroactif. C'est ce qui a été décidé dans la loi de finances complémentaire 2009.S'exprimant hier, lors d'une conférence de presse au ministère des Finances, le directeur de la législation fiscale, M. Zicara Mustapha, a affirmé que cette mesure ne touchera que les investissements et les sociétés d'importations qui se constitueront après la publication de cette loi.Ainsi, après plusieurs mois de spéculation, le gouvernement a tranché en instituant une loi qui réglementera les investissements directs étrangers et les sociétés importatrices détenues par des étrangers. Elle prendra effet à partir du jour de la publication de la loi de finances complémentaire 2009, soit le 26 juillet dernier. Pour rappel, le gouvernement avait décidé, dans une instruction datée du 23 décembre 2008, de mettre en place de nouvelles règles en matière d'installation d'investisseurs étrangers. Selon cette instruction, il est fait état de l'interdiction aux groupes étrangers de détenir plus de 49% du capital dans tout projet en Algérie, les obligeant à s'associer avec des investisseurs nationaux. L'instruction avait précisé alors que les investisseurs étrangers ont jusqu'au 30 septembre pour se conformer à cette nouvelle réglementation. Les sociétés d'importations ont été également touchées par cette instruction. Ces dernières avaient jusqu'au 31 décembre pour céder 30% de leurs parts au minimum pour les nationaux (personne morale ou physique). Il faut dire que cette instruction avait provoqué un tollé dans le milieu des investisseurs étrangers, lesquels n'ont pas hésité un instant à les décrier. La représentante de l'Union européenne en Algérie a même adressé une lettre au ministère du Commerce pour lui faire part de ses inquiétudes au sujet des dernières mesures sur l'investissement adoptées par le gouvernement. D'autres parties ont aussi émis le souhait de voir ces mesures assouplies. Pour en revenir à la LFC 2009, elle comprend dans l'ensemble huit 8 mesures pour l'encadrement des investissements étrangers. Outre la limitation de l'actionnariat étranger dans tous les investissements réalisés en Algérie à 49 et à 70% pour les sociétés nouvelles d'importations, le texte a précisé que cette «algérianisation» peut être assurée par des fonds publics, faisant état dans ce cadre de la possibilité de créer une société de gestion des participations chargée de l'acquisition des parts. Le gouvernement, dans ce sillage, a décidé de généraliser la procédure de déclaration auprès de l'Agence nationale de développement des investissements (ANDI) et la présentation au Conseil des investissements (CNI) de tous les dossiers d'investissements étrangers. Parmi ces mesures, il y a lieu également de citer l'obligation pour les investisseurs directs ou en partenariat de dégager une balance en devises excédentaire au profit de l'Algérie et de mobiliser des financements pour la réalisation des investissements étrangers agréés. Par ailleurs, il y lieu de signaler que cette loi de finances a été établie sur la base d'un déficit prévisionnel estimé à 1 700 milliards de dinars, soit 26% du PIB. Toutefois, bien que les recettes du pays aient baissé sensiblement, au ministère des Finances on estime que les capacités de financement demeurent intactes. Pour Abdelmalek Zobiedi, directeur général des politiques et des prévisions, les disponibilités du Fonds de régulation des recettes (FRR) ont été stabilisées à leur niveau de fin décembre 2008, soit 4 280 milliards de dinars, les avoirs du Trésor public auprès de la Banque centrale d'Algérie sont estimés à 190 milliards de dinars, les réserves de changes ont atteint à fin juin 2009 144 milliards de dollars, outre le compte courant du Trésor auprès de la Banque d'Algérie qui a atteint 190 milliards de dinars et qui sert à la régulation des dépenses. Néanmoins, pour lui, les recettes des hydrocarbures ayant influé sur les recettes globales, trois éléments ont été révisés dans cette loi de finances : le taux de change entre les deux monnaies passé de 65 à 73 DA pour un dollar, la prévision initiale des importations de marchandises, qui était de 33,7 milliards de dollars, a été actualisée pour s'établir en 2009 à 37,5 milliards de dollars, et le prix du baril qui a chuté pour s'établir à une moyenne de 51 dollars cette année alors qu'il était de 110 dollars l'année dernière. Hormis ces trois éléments, la même source a noté que le prix de référence fiscal pour l'élaboration de la loi de finances est toujours à 37 dollars. Sur cette base, les responsables du ministère des Finances ont indiqué que l'incidence des mesures sociales et économiques contenues dans la LFC 2009 a été évaluée à 283 milliards de dollars, soit une part de 5,5% pour les mesures sociales et de 2,6% pour les mesures économiques. Quant aux recettes additionnelles, au titre de cette loi, elles sont de l'ordre de 500 milliards de dinars. S. B. Les mesures tendant à réduire les importations - Possibilité pour l'administration algérienne de mettre en place, à l'égard des exportateurs de certains pays, les mêmes procédures et formalités auxquelles sont soumis les exportateurs algériens dans ces pays, et ce, dans le cadre de la mise en œuvre du principe de la réciprocité. - Limitation du mode de paiement des importations au crédit documentaire. - Extension du champ d'application de la taxe de domiciliation bancaire aux prestataires de services. - Affectation de 10% du produit des taxes parafiscales perçues au titre de la protection des marques par l'Institut national algérien de la propriété industrielle (INAPI) pour permettre à l'Institut algérien de normalisation (Ianor) de mettre en place des normes algériennes. - Extension de l'obligation d'importation à l'état neuf aux biens d'équipement, y compris les engins de travaux publics, la matière première et la pièce de rechange. La possibilité d'importation à l'état usagé, même rénové sous garantie, n'est plus autorisée.
