Le président légal de la Munatec, M. Ghazali Belhamed, se débat dans un conflit de compétence où le ministère de l'Intérieur se trouve confronté à celui du Travail qui refuse d'appliquer les décisions de M. Zerhouni, ministre d'Etat, conforté par des décisions sans appel et définitives du conseil d'Etat portant légitimation de la présidence de la Munatec par M. Belhamed Ghazali qui a été élu. Déçu par le silence des services du Chef du gouvernement et déchu par des parties influentes, M. Ghazali interpelle le président de la République en personne pour recouvrer ses droits légitimes, pour que la force du droit l'emporte sur le droit de la force. Les contradictions dans les décisions entre des ministères ne peuvent que cacher un conflit attisé par la neutralité des services du Chef du gouvernement qui se sont dérobés face au problème, suivant la correspondance n°4022/03 du 21 avril 2003, en renvoyant le dossier au ministère du Travail et de la Protection sociale, partie prenante dans l'affaire, et retourner à la case départ. La mutuelle vit actuellement illégalement gérée par un administrateur, malgré les statuts et les décisions du Conseil d'Etat bafoués par le ministère du Travail qui n'a pas pris en considération les lois de la République qu'il est chargé pourtant d'appliquer. Le Conseil d'Etat a levé le gel de l'activité par décision n°2302/02 du 25 juillet 2002 et autorisé M. Ghazali à reprendre ses fonctions. Mais le ministère du Travail a nommé, en violation de la réglementation, un groupe d'individus de son choix, reléguant l'avis de conformité des statuts n°89/99, les décisions n°7392/01 du 5 juin 2001 et n°3253/02 du 18 février 2002 à une simple formalité dont la légalité a été ignorée. Le ministère du Travail, en l'absence d'arguments dictés par l'article 7 du décret exécutif n°97/428 du 11 novembre 1997 qui précise qu'en cas d'infractions graves ou de gestion menacée, il est nommé un administrateur pour une durée ne dépassant en aucun cas trois mois et que le gestionnaire peut se substituer au conseil d'administration et au bureau exécutif de la Munatec pour préparer une AG extraordinaire et élective. Le ministère du Travail est revenu sur sa décision prétextant “une pression extérieure” pour installer l'administrateur en date du 27 mars 2002, suivant le PV n°354/02. Cet administrateur a échoué dans sa mission au bout des trois mois réglementaires, une période non renouvelable selon l'article 7 du décret 97/428. “Nous avons saisi le ministre du Travail qui a fait la sourde oreille et l'administrateur continue de gérer illicitement la Munatec”, dira M. Belhamed Ghazali qui ajoute : “Nous avons été surpris, le 9 février 2003, d'apprendre que le ministère du Travail, qui avait gardé le silence, avait prorogé le mandat de l'administrateur en violation de l'article 7 et préféré régler un conflit organique par un conflit légal”. L'administrateur a convoqué une AG les 12 et 13 mai 2003 et installé des structures nouvelles non reconnues par l'Intérieur et le Travail, en l'absence des statuts et de la persistance du litige, envenimé par la reconduction des membres impliqués dans des affaires de gestion et condamnés par la justice. La procédure de désignation se trouve de ce fait en violation des articles 12 et 15 de la loi 90/31. Devant l'impuissance du ministère de l'Intérieur, de la violation des décisions du conseil d'Etat par le ministre du Travail, la fuite des services du gouvernement qui n'ont pas joué leur rôle d'arbitre, “nous demandons l'intervention personnelle du président de la République pour dénouer cette affaire où le ministère de l'Intérieur a perdu la face et sa crédibilité”. H. B. D. E
