Pour pouvoir mieux comprendre la réglementation régissant les marchés publics en Algérie, nous avons fait appel à une consultante et ancienne avocate spécialisée dans les marchés publics. Cette dernière a situé les apports du dernier décret pour le service contractant (maître d'ouvrage) et le service cocontractant (soumissionnaire). Le texte stipule : - pour le contractant (maître d'ouvrage), le marché public passe dans les conditions prévues par le décret présidentiel n°02-250 du 24 juillet 2002 portant réglementation des marchés publics en vue de la réalisation pour le compte du service contractant des travaux d'acquisition de fournitures, de services et d'études. Ce décret 250, modifié et complété par les décrets présidentiels n°03-301 du 11 septembre 2003 et n°08-338, portant réglementation des marchés publics et s'applique au EPSCP, facultés et instituts, EPA, direction des œuvres universitaires, résidences universitaires, EHC, EPST, unités de recherche et entreprises publiques économiques, lorsque ceux-là sont chargés de la réalisation d'une opération financée totalement ou partiellement sur le budget de l'Etat ; - pour le cocontractant, la caution de soumission n'est exigée que pour les marchés de travaux et fournitures relevant de la compétence des commissions nationales des marchés, caution qui doit être supérieure à 1% du montant de la soumission. En effet, le dernier décret a apporté des innovations sur de nombreux points, quant au nouveau seuil exigé pour la passation de marchés, la réalisation de travaux ou acquisition de fournitures qui dépasse 8 millions de dinars, et les réalisations d'études ou prestations de services de 4 millions de dinars donnent obligation à passation de marché public. Les prestations de travaux ou de fournitures dont le montant est égal ou inférieur à 8 millions de dinars, et les réalisations d'études ou prestations de services de 4 millions de dinars ne sont pas obligatoirement concernées par la passation de marchés. Toutefois, elles doivent faire l'objet d'une consultation pour le choix de la meilleure offre. Pour les contrats passés entre deux administrations publiques, ils ne sont pas soumis aux dépositions du marché public. Ainsi, les critères d'évaluation des soumissionnaires sont établis selon l'évolution historique réglementaire des marchés publics en Algérie. Aujourd'hui, il est utile d'affirmer que la commission ne se limite plus à orienter systématiquement au choix du partenaire cocontractant vers le soumissionnaire le moins-disant au détriment de la qualité et du délai de la prestation contractuelle, mais en fonction des critères indiqués dans le cahier des charges. Cependant, ajoute la consultante, le législateur a de tout temps accordé une attention particulière aux marchés publics dont l'évolution depuis l'Indépendance s'est effectuée selon et en fonction des mutations économiques et politiques qu'a connues le pays. Selon l'avocate, les failles qui peuvent être suscitées dans les marchés publics se situent au niveau de l'exercice de certains droits (privilèges), accordés par la réglementation, en cours de réalisation des travaux ou en fin de travaux, lorsque le maître de l'ouvrage peut déclarer accepter ou refuser l'ouvrage, avec ou sans réserves, qu'il accepte ou refuse la prestation, objet du marché à l'issue d'une vérification de sa conformité qualitative et quantitative. En d'autres termes, c'est à la réception provisoire ou à la réception définitive que les dérives peuvent être constatées. À cet effet, une large panoplie de mesures est prévue par la réglementation, quant aux mesures coercitives et l'exécution des obligations du cocontractant. La passation des contrats de marchés publics passe par des étapes qui sont : 1- l'appel à la concurrence ; 2- préparation d'un cahier des charges ; 3- envoi d'un avis d'appel à la concurrence ; 4- réception des offres ; 5- l'ouverture des plis. Suivant notre consultante, l'étape la plus importante où le risque de pratiques malhonnêtes et la violation de la réglementation sont élevés, est liée à l'évolution historique de la réglementation des marchés publics qui reflète le souci du législateur en matière de transparence, de gain de temps et aussi de préservation des deniers publics et il reste beaucoup à faire en matière de moralisation de la vie publique. Selon la presse, pas moins de 1 600 marchés ont été attribués de gré à gré ces dix dernières années par la compagnie nationale Sonatrach. Sept hauts responsables ont été inculpés de corruption dans l'affaire de l'autoroute Est-Ouest. La société chinoise Citic-CRCC a été choisie parmi les 30 sociétés présentées avec un prix moins-disant pour la réalisation du tronçon ouest pour l'autoroute Est-Ouest, rapporte la presse. Il y a eu un délit d'initié. Notre consultante a affirmé concernant les chefs d'inculpation dans l'affaire de l'autoroute Est-Ouest comme tout un chacun sait par la presse nationale, le dossier est entre les mains de la justice. Il reflète la difficulté qu'éprouve le législateur à installer des garde-fous efficaces par rapport à tous les niveaux de passation de marchés. L'usage abusif de gré à gré, des avenants de marchés constituent autant de points qui interpellent le législateur. Le législateur et la réglementation en vigueur prévoient un dispositif juridique approprié afin de garantir un contrôle rigoureux des marchés publics. Ce contrôle caractérisé par son étendue et sa diversité se manifeste à tous les niveaux et à travers les différentes phases avant la passation, lors de l'exécution des travaux et après la réalisation. Il s'agit nous semble-t-il de défaillances du système de contrôle. Quant à l'OMC, la volonté d'adhésion s'articule autour de sa capacité d'adoption des règles universelles dont le nouveau décret.
