Les autorisations de programmes qui résument les différents projets, identifiés par les pouvoirs publics, ont atteint environ 2 900 milliards de DA pour l'année en cours. Outre les 2 370 milliards de DA prévus dans le cadre de la loi de finances 2006, l'Etat a ajouté 188 milliards de DA destinés au programme spécial Sud et une enveloppe estimée à 350 milliards de DA dédiée au programme des Hauts-Plateaux. Ce sont, en fait, des contrats financés globalement sur le budget de l'Etat et des projets couverts par les marchés publics. Ceux-ci sont encadrés par une réglementation qui, après plusieurs amendements et une mise à niveau, répond, aujourd'hui, aux standards internationaux. Le nouveau code des marchés publics, selon les professionnels et autres opérateurs, prévoit désormais plus de transparence, d'équité, de publicité, de la non-discrimination et de recours dans les diverses opérations d'appels d'offres lancés. Le texte en vigueur a, en outre, allégé les procédures afin d'éliminer les retards dus à la bureaucratie. Toutes ces dispositions sont mises en œuvre avec un contrôle en amont à travers un cahier des charges, la commission d'ouverture des plis, d'évaluation des offres… Un contrôle en aval est également assuré par des organismes compétents. Pour une meilleure application de ce code, il a été jugé utile de créer un organe spécialisé qui se veut, entre autres, un intermédiaire entre les entreprises et les maîtres d'ouvrage. C'est ainsi que la Caisse de garantie des marchés publics (Cgmp) a vu le jour le 21 février 1998 sous forme d'un Epic. L'un de ses rôles principaux : désintéresser les entreprises ayant entamé ou achevé un marché (projet) qui n'ont pas été payées dans les délais requis. La nouvelle réglementation a introduit aussi les pénalités de retard et les intérêts moratoires. À la lumière de ce code, une entreprise, qui n'a pas reçu son argent à temps de la part du maître d'ouvrage, a le droit de réclamer les intérêts moratoires. Mieux, si elle n'est pas payée, elle est en mesure de saisir la Cgmp et lui présenter la facture ou sa situation dans le but d'être désintéressée. Sinon, l'entreprise peut demander auprès du maître d'ouvrage une attestation de droit au paiement. Avec ce document qu'elle fournira à la caisse, elle peut recevoir une avance pouvant aller jusqu'à 90% du montant demandé. À ce moment-là, c'est la caisse qui bénéficiera des intérêts moratoires. L'apport de la caisse de garantie Dans le cas où l'entreprise n'arrive pas à obtenir cette attestation, elle peut toutefois se présenter à la Cgmp munie de sa situation suivie d'un attachement (le travail accompli reconnu par le maître d'ouvrage). La caisse délivrera à cette société une avance, mais les frais financiers seront à la charge de cette dernière qui peut bénéficier des intérêts moratoires a posteriori. Par ailleurs, il est reconnu que les commandes publiques représentent 23% du produit intérieur brut (PIB) alors que la norme internationale ne dépasse pas les 10%. Cela dénote des efforts consentis par l'Etat afin de couvrir les besoins indispensables pour le développement du pays. Le nouveau code apporte encore sa contribution dans la régulation du marché du médicament. Il prévoit de ce fait que seulement 10% de la nomenclature des médicaments, soit 450 produits pharmaceutiques, peuvent faire l'objet de marché de gré à gré après consultation. Cette dérogation concerne uniquement les produits les plus sensibles pour lesquels il ne va pas y avoir d'appels d'offres à cause des délais trop longs que prendra l'opération d'ouverture des plis, de l'évaluation des offres… C'est un geste à l'adresse du malade qui ne doit pas attendre très longtemps pour recevoir son médicament. Par ailleurs, d'autres difficultés liées à la mise en œuvre de certaines dispositions de cette loi persistent toujours. Le secteur du BTPH dans lequel activent près de 200 000 PME/PMI reste le plus touché. Les entrepreneurs se sentent, en effet, bloqués pendant plusieurs mois, voire lésés par les maîtres d'ouvrage qui ne les paient jamais dans les délais obligatoires. Pour plus d'équité, ils exigent que les entreprises étrangères fournissent des cautions de soumission émises par les banques publiques algériennes. Selon eux, le retour à l'appel d'offres international doit être exceptionnel comme c'est le cas pour le médicament par exemple. Les opérateurs dénoncent aussi le comportement de certains responsables locaux au sein des collectivités locales qui rayent de la liste des soumissionnaires, toute entreprise ayant établi un recours concernant un appel d'offres pour un marché. Sur plus de 90% des appels d'offres parus dans les journaux, la date et le jour du retrait des cahiers des charges ne sont pas mentionnés. Il n'est accordé, déplorent-ils encore, qu'un délai de 20 jours pour que le soumissionnaire puisse déposer son offre alors que le montant des marchés dépasse parfois les 100 millions de DA. Badreddine K.
