La multiplication des affaires de corruption et les détournements enregistrés dans plusieurs entreprises publiques sont à l'origine du renforcement de la législation en matière de lutte contre le crime économique. Un office central de répression de la corruption a été créé, hier, à l'occasion d'un Conseil des ministres, tenu sous la présidence du chef de l'Etat. Il s'agit en fait d'une ordonnance modifiant et complétant la loi n°06-01 du 20 février 2006, relative à la prévention et à la lutte contre la corruption qui a été examinée et approuvée à cet effet. Créé dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la corruption, est-il expliqué dans le communiqué du Conseil des ministres, cet office aura pour mission et prérogatives de mettre en évidence, de “rechercher et de constater des infractions de corruption”. La compétence des officiers de la Police judiciaire qui en relèveront à été élargie à l'ensemble du territoire national, est-il expliqué dans le communiqué qui précisera plus loin que “cette centralisation donnera, à l'intérieur du pays, une plus grande efficacité à la lutte contre la corruption, tout en facilitant également, à l'avenir, la coopération internationale à travers Interpol dans la lutte contre ce fléau”. Il est question à ce sujet de “l'instauration d'une obligation légale pour toute personne physique ou morale, nationale ou étrangère, soumissionnant pour l'obtention d'un marché public, de signer une déclaration de probité, par laquelle elle s'interdira de commettre ou d'accepter tout acte de corruption, et précisant qu'au cas contraire, elle s'expose aux sanctions prévues par la loi”. Il est tout autant indiqué que cette nouvelle disposition renforce l'engagement de responsabilité des contrevenants et assoit les poursuites et les sanctions auxquelles ils s'exposent. Par ailleurs, le Conseil des ministres a approuvé une ordonnance élargissant et renforçant les missions de la Cour des comptes. Il est expliqué à ce sujet que “ce nouveau texte, qui modifie et complète l'ordonnance n°95-20 du 17 juillet 1995, introduit quatre enrichissements majeurs”. Il est question, à ce propos, de l'élargissement des missions de la Cour des comptes, au renforcement de la prévention et de la lutte contre les diverses formes de fraude, de pratiques illégales ou illicites, portant atteinte au patrimoine et aux deniers publics. Dans le même temps, la Cour des comptes est désormais habilitée à formuler des recommandations visant au renforcement des mécanismes de protection des deniers publics, et de la lutte contre les fraudes et préjudices au Trésor public ou aux intérêts des organismes publics soumis à son contrôle. Dans la foulée, il est précisé que “le nouveau texte permet, aussi, l'extension du champ de contrôle dévolu à la Cour des comptes, à la gestion des entreprises dans lesquelles l'Etat détient une participation majoritaire ou un capital ou un pouvoir prépondérant de décision”. Il est question dans le même ordre d'idées du renforcement de l'efficacité du contrôle de la Cour des comptes, à travers notamment, une clarification de l'organisation et du fonctionnement de la chambre de discipline budgétaire et financière en matière d'instruction et de délibération et l'obligation faite aux responsables des collectivités et organismes qu'elle contrôle, de communiquer ses conclusions aux organes délibérants dans un délai maximal de deux mois, tout en tenant informé la Cour des comptes des suites réservées. Aussi, il est expliqué dans le communiqué du Conseil des ministres une aggravation des sanctions financières que la Cour des comptes prononce, ainsi qu'un surcroît de clarifications en matière de responsabilité des agents, représentants ou administrateurs d'un organisme soumis à son contrôle.
