Le Forum des chefs d'entreprise (FCE) a adressé, récemment à la Commission des Finances, un document dans lequel il a émis “quelques propositions de mesures” au titre de l'avant-projet de loi de finances 2011. Concernant l'investissement, le FCE estime que les dispositions de l'article 45 de la loi de finances complémentaire 2010, prévoyant que toute modification de l'immatriculation au registre du commerce entraîne, au préalable, la mise en conformité de la société aux règles de répartition du capital, “auront immanquablement pour conséquences d'empêcher la mobilité du capital puisque un simple ‘changement de l'actionnariat' (y compris donc la vente d'actions d'un partenaire algérien à un autre partenaire algérien) entraînera obligatoirement la mise en conformité de la société aux nouvelles règles de répartition du capital (51/49%)”. Le FCE estime que dans le cas d'investissements réalisés antérieurement à la promulgation de la loi de finances complémentaire 2010 et dans lesquels des partenaires algériens minoritaires détiennent de faibles parts, le partenaire étranger étant déjà majoritaire à plus de 51%, les actionnaires algériens se trouveraient dans l'incapacité de vendre leurs actions au partenaire étranger et se trouveraient liés contre leur gré à celui-ci; ils ne pourront pas non plus vendre leurs parts à un partenaire algérien sans provoquer la mise en conformité de la société aux nouvelles règles de répartition du capital (51/49). Le Forum des chefs d'entreprise souhaite que cette obligation ne s'applique pas sur “les opérations de cession des parts de l'actionnariat national minoritaire au partenaire étranger majoritaire ou à un ou plusieurs partenaires nationaux résidents lorsque les investissements concernés ont été réalisés antérieurement à la promulgation de l'ordonnance n° 10-01 du 26 août 2010”. Par ailleurs, toujours en matière d'investissement, le FCE critique la disposition, stipulant que “tout projet d'investissement étranger direct ou d'investissement en partenariat avec des capitaux étrangers doit être soumis à l'examen préalable du Conseil national de l'investissement”. Le FCE estime qu'il aurait été judicieux de retenir une démarche plus souple qui permettrait de maintenir la confiance des investisseurs potentiels tout en se réservant le droit, à travers le Conseil national de l'investissement, de sélectionner les investissements en fonction des priorités nationales (secteurs stratégiques ou pas, niveau de participation de l'actionnariat national, financement, équilibre devises de l'investissement, etc.). Pour le FCE, la démarche serait encore plus rationnelle si l'Etat définissait les secteurs stratégiques ou prioritaires dans lesquels l'acceptation du capital étranger serait subordonnée, au cas par cas, aux conditions du Conseil national de l'investissement en matière de participation de l'actionnariat national, de financement et de balance devises... et laissait tous les autres secteurs ouverts au partenariat parce que la participation du capital étranger n'y représenterait pas un enjeu vital pour le pays, ni en termes de transferts de dividendes, ni en termes de financement ni en d'autres termes. En tout état de cause, le FCE préconise d'adopter une démarche sélective vis-à-vis des investissements étrangers. Il s'agit “d'opérer une distinction entre, d'un côté, les investisseurs qui s'installent avec pour seul objectif d'activer au bénéfice des maisons mères en accaparant les marchés et en développant un simple réseau commercial et, det de l'autre, ceux qui s'installent effectivement pour produire; et de moduler l'exigence d'un bilan devises positif selon les secteurs d'activité”. Sur le plan fiscal, le FCE demande de réintroduire l'exonération de l'impôt sur les bénéfices réinvestis, ou tout au moins en limiter le taux à 5%. Le FCE suggère, aussi, d'unifier la TVA au taux unique de 10% ou à un taux représentant la moyenne des taux en vigueur. En matière d'exportations, le FCE préconise le rétablissement de l'exportation de couscous et de pâtes alimentaires fabriqués exclusivement à partir de blé dur importé par les producteurs qui fourniront les justifications à définir par décision du ministère du Commerce.
