Une plus grande souplesse de traitement des dossiers par le Conseil national des investissements est souhaitée. Des recommandations sur les investissements étrangers en Algérie ont été formulées par le Forum des chefs d'entreprise (FCE) dans un document adressé à la commission des finances et du budget de l'Assemblée populaire nationale. Ces nouvelles propositions ont été élaborées à l'occasion du projet de loi de finances 2011, présenté et débattu il y a plus d'une semaine à l'APN où il sera d'ailleurs voté dimanche prochain en plénière. En premier lieu, le Forum des chefs d'entreprise remet en cause l'article 45 de la LFC 2010 qui complète l'article 4 bis de la LFC 2009 relatif au développement de l'investissement. Le texte stipule que tout changement d'actionnariat «entraînera obligatoirement la mise en conformité de la société aux nouvelles règles de répartition du capital (51/49%)», lit-on dans ledit document. «Dans le cas d'investissements réalisés antérieurement à la promulgation de la LFC 2010 et dans lesquels des partenaires algériens minoritaires détiennent de faibles parts, le partenaire étranger étant déjà majoritaire à plus de 51%, les actionnaires algériens se trouvaient liés contre leur gré à celui-ci», y explique-t-on «Ils ne pourront pas non plus vendre leurs parts à un partenaire algérien sans provoquer la mise en conformité de la société aux nouvelles règles de répartition du capital», y ajoute-t-on. Le Forum des chefs d'entreprise propose donc l'introduction d'un alinéa dans la loi de finances 2011 comme suit: «Toutefois, ne sont pas astreintes à cette obligation, les modifications ayant pour objet: les opérations de cession des parts de l'actionnariat national minoritaire au partenaire étranger majoritaire ou à un ou plusieurs partenaires nationaux résidents lorsque les investissements concernés ont été réalisés antérieurement à la promulgation de l'ordonnance n°10-01 du 26 août 2010». Cette organisation patronale est revenue également sur la nécessité d'obtenir l'aval du Conseil national de l'investissement, créé en 2001 par ordonnance, pour tout projet d'investissement étranger. «Si tous les investissements dans lesquels interviennent des capitaux étrangers doivent être soumis au Conseil national de l'investissement, est-il nécessaire de prévoir dans la loi toutes les conditions prévues (telles que la règle de répartition du capital)», se demande-t-on. Ainsi, le FCE soutient à cet égard l'adoption d'une «démarche plus souple» qui n'effrayera pas les potentiels investisseurs. Cela, estime-t-on dans le document, n'empêche pas de se réserver le droit, à travers le CNI «de sélectionner les investissements en fonction des priorités nationales (secteurs stratégiques ou non, niveau de participation de l'actionnariat national, financement, équilibre devises de l'investissement, etc.)», précise-t-on. Autrement dit, le Forum des chefs d'entreprise préconise le traitement des dossiers au cas par cas. «La démarche serait encore plus rationnelle si l'Etat définissait les secteurs stratégiques ou prioritaires dans lesquels l'acceptation du capital étranger serait subordonnée, au cas par cas, aux conditions du Conseil national de l'investissement». Le dossier des nouvelles règles d'investissement étranger définies par le gouvernement algérien, a fait couler beaucoup d'encre et ce, durant plus d'une année. Depuis l'adoption de la loi de finances complémentaire pour l'année 2009, de nombreux opérateurs étrangers parlent de leurs difficultés à évoluer dans un climat des affaires et un environnement réglementaire des plus instables.
