Article 14 : Le club sportif professionnel est tenu : - d'avoir des ressources financières suffisantes et compatibles avec les exigences de la compétition et en rapport avec ses activités ; - d'assurer la tenue d'une comptabilité, conformément aux lois et règlements en vigueur ; - de régler toutes les opérations financières par chèque ou virement ; - de s'interdire la manipulation d'espèces, sauf pour des régies nécessaires aux menues dépenses, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur prévues en la matière ; - de procéder à la comptabilisation régulière de toutes les opérations et de se soumettre aux contrôles sur pièces et sur place des organes et autorités de contrôle et de leurs représentants habilités à cet effet en permettant, notamment à ces derniers, d'avoir accès aux informations comptables et financières nécessaires à l'accomplissement de leur mission. l Article 15 : Le club sportif professionnel s'engage à produire, conformément aux procédures et dispositions législatives et réglementaires en vigueur, auprès de la direction du contrôle et de gestion financière de la Fédération sportive nationale concernée et auprès de la Ligue nationale sportive professionnelle, ainsi qu'auprès de la direction de la jeunesse et des sports de la wilaya concernée : - copie du bordereau des salaires versés mensuellement ; - copie de la déclaration des salaires et autres rémunérations effectuées auprès de l'administration fiscale et des organismes de Sécurité sociale concernés ; - la situation comptable approuvée par les instances dirigeantes ; - le plan détaillé de financement du programme pluriannuel, ainsi que le budget annuel ; - les comptes et bilans dûment certifiés par un commissaire aux comptes agréé ; - le compte d'exploitation, ainsi que tous les documents comptables prévus par le code de commerce ; - l'état des ressources perçues au titre du sponsoring, de la publicité, du mécénat, des dons et legs ; - les livres d'inventaire et registres légaux exigibles par le code de commerce, le cas échéant. l Article 16 : Le club sportif professionnel s'engage à établir une feuille de recettes à l'occasion de chaque rencontre. Ce document doit mentionner toutes les places vendues et faire apparaître les recettes brutes. La feuille de recettes doit être adressée à la Fédération sportive nationale concernée, à la Ligue sportive professionnelle et à la direction de la jeunesse et des sports de la wilaya, ainsi qu'à l'administration des impôts territorialement compétente.
