Le statut particulier des fonctionnaires de la Protection civile a été finalement adopté en cette fin de semaine par le gouvernement. Près de 50 000 agents de la Protection civile ont enfin leur statut, dont la confection a pris presque deux années de travail entre réunions de commissions, dirigées par la direction générale des ressources humaines et des statuts du ministère de l'Intérieur et des regroupements régionaux relatifs à l'enrichissement du projet. Il constitue le premier texte réglementaire qui apporte de nouvelles dispositions propres aux fonctionnaires relatives aux droits et obligations, recrutement et promotion, formation, évaluation, champ d'application, postes supérieurs et spécifiques. Les grands axes du statut particulier des agents de la Protection civile nous ont été exposés, hier, lors d'un point de presse animé par M. Medjkane, sous-directeur des statistiques et de l'information, en présence des deux membres de la commission d'élaboration du statut particulier. Il s'agit de la création de personnels assimilés chargés d'activités complémentaires de soutien administratif et technique (PCA) nécessaires à l'accomplissement des missions de la Protection civile. Ils bénéficieront des mêmes droits et obligations que les fonctionnaires de la Protection civile. Les personnels assimilés régis par ce décret sont nommés par l'administration de la Protection civile qui assure la gestion de leur carrière. En matière de recrutement, l'institution a introduit de nouvelles dispositions à travers le relèvement du niveau d'instruction pour l'accès aux grades d'agent et de sous-lieutenant. Ainsi, l'agent de la PC doit justifier du niveau de la deuxième année secondaire, être âgé entre 19 et 25 ans et soumis à une formation de douze mois au lieu de sept. L'accès au grade de sergent est exclusivement réservé au mode de promotion interne alors que le sous-lieutenant est recruté selon deux modes, deux années de formation pour les titulaires du diplôme universitaire d'études appliquées (DEA). Et, pour la première fois, l'institution est ouverte aux licenciés qui seront soumis à une année de formation. Une autre nouveauté, cette fois liée à l'évaluation. Un nouveau dispositif sera mis en place en vue d'évaluer régulièrement les fonctionnaires selon le respect des obligations générales et statuaires, les compétences professionnelles, l'efficacité et le rendement, les qualités personnelles, la conduite et la manière de servir ainsi que les aptitudes physiques, alors que dans le cadre de la discipline, la qualification des fautes professionnelles sera définie par le règlement du service opérationnel de la Protection civile. Par ailleurs, la classification des grades a connu un léger changement. En matière de postes supérieurs, il convient de préciser que le nouveau statut a régularisé celui de plusieurs fonctionnaires et les postes supérieurs ont été organisés et hiérarchisés par filière, selon le degré de responsabilité et la nature des activités. Dans ce cadre, des postes de formateur niveaux 1, 2 et 3 ont été créés ainsi que le poste de responsable de la cellule d'intervention en risques NRBC. Un projet en cours relatif à l'acquisition de dix cellules de NRBC qui seraient implantées surtout dans les zones industrielles. Cependant, dix-huit emplois spécifiques (postes d'encadrement) ont été créés pour l'activité opérationnelle, à l'image du pilote d'essai, du pilote, du médecin de secours aéronautique, du médecin hyperbare, du pompier marin, du sauveteur en montagne et en milieux périlleux, du motard secouriste, spécialiste d'intervention en risques NRBC, du pilote d'engin nautique, la désignation des emplois est subordonnée au suivi d'une formation spécifique. Selon le statut particulier, les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la Protection civile “sont tenus au secret professionnel pour des faits, informations et documents, dont ils ont eu connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions”. Ils restent liés par cette obligation même après la cessation de fonction. Le statut note aussi que dans le cadre de leur mission de sauvegarde des personnes et des biens, les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la Protection civile “ont l'obligation et le devoir d'intervenir de leur propre initiative, pour porter aide et assistance à toute personne en danger”. Ces obligations ne disparaissent pas après l'accomplissement des heures normales de service. Le nouveau statut prend en charge le volet social. Les fonctionnaires retraités et pensionnés de la Protection civile bénéficient d'une carte de retraité ou de pensionné de la Protection civile qui ouvre droit aux prestations des œuvres sociales, conformément à la réglementation en vigueur. On indique également que l'option de l'augmentation des primes constituera l'une des nouveautés du futur régime indemnitaire. “Une réunion est prévue la semaine prochaine.”
