Dans le chapitre relatif à la responsabilité de la commune, les membres de la commission des Affaires juridiques, administratives et des libertés de l'APN, ont relevé davantage le niveau d'implication des élus. Finalement, la commission des Affaires juridiques, administratives et des libertés de l'Assemblée populaire nationale n'a apporté que de légers amendements, essentiellement de pure forme au projet du gouvernement portant révision du code communal. Pourtant ledit projet, dès que son contenu a été rendu public après son adoption en Conseil des ministres en novembre dernier, a suscité de grands remous à cause du rétrécissement des prérogatives des élus locaux, à leur tête les présidents d'APC, au profit des walis. Sur les 225 articles, qui composent le code communal tel que conçu par les services du ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales, la commission parlementaire en a retouché une soixantaine, sans remettre en cause, pour autant, les dispositions controversées. La commission permanente de l'APN, présidée par le député Hocine Khaldoun, est allée encore plus loin dans la coercition à l'encontre des élus dans certaines situations de crise, de catastrophe ou de destruction des biens publics. Dans l'article 149 de la mouture proposée par le gouvernement, il est édicté que les “dommages subis par la commune et/ou par des citoyens lorsqu'il est établi que le président de l'Assemblée populaire communale n'a pas pris de mesures de précaution découlant des attributions qui lui sont dévolues par les lois et règlements en vigueur, pour prévenir et éviter le dommage”. Les députés, membres de l'instance parlementaire, ont rajouté un alinéa qui engage “la responsabilité civile de la commune dans les pertes et dégâts induits par des crimes ou délits commis par la violence sur son territoire de souveraineté et qui porte atteinte aux personnes ou aux biens durant les manifestations publiques et les rassemblements”. Dans l'article 153, le président de l'APC encourt des sanctions quand il passe outre les avis des services techniques. La commission a précisé que ces experts doivent être, pour ce faire, habilités par la loi. Les députés ont, par ailleurs, élargi le pouvoir du président d'APC sur les autres élus de la localité. Citons l'exemple de l'article 167 qui stipule, selon les précisions de la commission, que l'APC veille, sous la responsabilité de son président à l'obligation d'inventaire, de gestion et de protection des biens domaniaux, relevant de la commune. La commission estime, néanmoins, nécessaire que le wali argumente sa décision d'annulation d'une séance de délibération de l'Assemblée communale, et circonscrit son droit de recourir au gel du mandat d'un élu à l'implication de ce dernier dans des crimes ou délits en relation avec la dilapidation des deniers publics, à des affaires de mœurs ou s'il faisait déjà objet de poursuites judiciaires. Souhila Hammadi
