Dans une mouture de l'avant-projet de la loi sur les partis, le ministère de l'Intérieur ferme totalement les portes à la renaissance du Fis dissous sous un nouveau sigle. Il propose, en outre, la limitation des mandats des chefs de parti et notifie que l'absence de réponse de l'administration à une demande d'agrément d'un nouveau parti, après expiration des délais, “vaut décision de rejet”. La page du FIS dissous semble définitivement tournée par les hauts responsables de l'Etat. Dans une copie de l'avant-projet de loi sur les partis politiques à laquelle certains médias ont eu accès, il est clairement énoncé que la libre création d'un parti politique est garantie “dans le cadre de la loi, ainsi que la libre expression de ses idées et de son projet et le libre exercice de ses activités, sous réserve que cette liberté ne soit pas détournée en vue de reconstituer un parti dissous”. Plus explicite dans l'article 10 : “Le parti politique ne peut recourir à la violence ou à la contrainte quelles que soient la nature ou les formes de celles-ci. Il ne peut, en outre, s'inspirer, pour mettre en œuvre le programme d'action, d'un parti politique dissous.” Il est interdit, aussi, de compter parmi les membres fondateurs d'un parti politique, à toute personne qui ne jouit pas pleinement “de ses droits civils et civiques” ou qui a été condamnée à “une peine privative de liberté pour crime ou délit” ou encore avoir fait “l'objet d'une interdiction d'exercer une activité politique, conformément à la législation en vigueur”. L'amendement de fond pour l'actuelle loi sur l'organique des partis politiques est proposé dans les articles 32 et 36. D'abord le délai accordé au ministère de l'Intérieur pour examiner les demandes d'agrément de constitution d'un nouveau parti politique est rallongé de 60 jours à 90 jours. Dans le texte en vigueur, une absence de notification de rejet, après expiration des délais réglementaires, équivaut à une validation de fait de la création de la formation politique. Ce qui a conduit à des situations ambiguës pour des partis politiques, interdits d'activités partisanes alors qu'aucune décision de refus d'agréments ne leur est parvenue des institutions compétentes. Les services du département de Daho Ould Kablia ont tenu vraisemblablement à corriger ce qu'il considère comme erreur. Ils établissent que “le silence de l'administration après expiration du délai, qui lui est imparti, vaut décision de rejet…”. Cette mesure est, toutefois, susceptible de recours sous forme de saisine du Conseil de l'Etat par les membres fondateurs. Au chapitre portant sur le fonctionnement et l'activité du parti politique, le gouvernement a introduit également une modification significative. L'article 49 donne à “tout membre du parti politique, en vertu des principes de l'alternance et de la limitation des mandats, le droit légitime d'accéder aux responsabilités dans la conduite des affaires du parti politique lorsque les conditions définies pour l'expression du libre choix de la volonté des adhérents sont réunies”. Il est posé, aux partis politiques, la condition de respecter la proportion d'un tiers de femmes et d'un tiers de jeunes dans le nombre de ses adhérents. “Le parti politique, dans le cadre de ses activités, doit utiliser les langues nationales”. Ce qui sous-entend qu'aucun responsable politique n'aura le droit de s'exprimer en langue française lors de manifestations partisanes publiques. L'article 75 dispose que la dissolution d'un parti politique peut être demandée par le ministre de l'Intérieur devant un tribunal administratif pour les trois raisons suivantes : exercice d'une ou plusieurs activités autres que celles prévues dans les statuts du parti ; que ce dernier n'active plus sur la scène politique ou n'a pas présenté des candidats à quatre élections au moins, et enfin dans le cas de récidive dans la violation des lois en vigueur ou troubles de l'ordre public, après une première suspension. Evidemment, il est interdit aux partis politiques de “recevoir directement ou indirectement un soutien financier ou matériel d'une quelconque partie étrangère ou à quelque titre ou forme que ce soit”. Il est à noter que ce sont là les principales dispositions de l'avant-projet de loi sur les partis politiques, proposées par le ministère de l'Intérieur. Cette copie est susceptible d'être largement modifiée tout au long de la procédure de l'adoption de la loi, c'est-à-dire lors de son passage au Conseil des ministres, puis au Parlement.
