Le code de déontologie européen, qui n'est qu'un simple code de «bonne conduite» élaboré par les franchiseurs pour discipliner la pratique de la franchise, est devenu source de référence pour les tribunaux. Ce code définit ce que les professionnels jugent «normal» et équilibré. En l'absence de loi sur la franchise, c'est le contrat, qui devient le document essentiel, qui gère la relation franchiseur-franchisé. Selon les experts, «il est conseillé d'éviter les contrats-types en leur préférant les contrats personnalisés, faits sur mesure, destinés à un réseau précis. Ce type de contrat éviterait les approximations et les estimations au pifomètre qu'on ne manque jamais, après coup, de regretter». En France, la législation de référence est la célèbre loi Doubin (l'équivalent en Belgique de la loi Laruelle), même si elle ne régit pas la franchise. Elle régit plutôt les relations précontractuelles. Cette loi concerne toutes les formes de réseau si les conditions d'application sont réunies. Elle vise à aider le candidat à se décider en connaissance de cause. Enfin, le règlement d'exemption européen conçu par la commission européenne est en train de devenir le texte de référence le plus important qui encadre les activités de franchise européenne. Il permet, entre autres choses, de définir les clauses autorisées ou interdites et devient de la sorte une base essentielle de toute rédaction de contrat de franchise.
