Le conseil d'Etat rend son arrêt à propos de l'affaire du FLN Les “redresseurs” définitivement déboutés L'instance juridique affirme que l'organisation du congrès extraordinaire relève exclusivement des statuts du parti et de son règlement intérieur. Après avoir rendu son verdict, il y a quelques jours, sur l'affaire de l'interdiction du congrès extraordinaire du FLN, le Conseil d'Etat, qui a infirmé la décision de la chambre administrative de la cour d'Alger, a expliqué sa décision, mettant ainsi fin aux supputations et aux interprétations de ceux qui se revendiquent du mouvement de “redressement”. Ceux-ci avaient, en fait, intenté une action contre le wali d'Alger pour justifier la compétence de la chambre administrative afin de pouvoir statuer sur la demande de l'interdiction du congrès extraordinaire du parti de Ali Benflis. Le Conseil d'Etat dit, en effet, que l'“action intentée contre le wali de la wilaya d'Alger et le ministre de l'Intérieur et des collectivités locales, a été mal dirigée et qu'il y a lieu de les mettre hors d'état de cause”. C'est pourquoi, il infirme l'ordonnance de référé rendue par la chambre administrative de la cour d'Alger en date du 1er octobre 2003 et prononce l'incompétence des juridictions administratives à connaître des litiges nés de l'organisation et du fonctionnement internes des partis politiques à l'exception prévue par les articles 17, 22, 36 et 37 de la loi sur les partis politiques. Ces juridictions ne peuvent statuer, entre autres, qu'en cas “de recours intentés par les fondateurs d'un parti politique, contre la décision émanant du ministère de l'Intérieur, portant rejet de la déclaration constitutive d'un parti, ou de l'agrément ou encore lorsqu'il y a une action du ministère de l'Intérieur devant la chambre administrative de la cour d'Alger tendant à la suspension, la dissolution d'un parti agréé ou à la fermeture de ses locaux”. Les autres litiges et contentieux, affirme par ailleurs le Conseil d'Etat, sont régis par le statut du parti et par son règlement intérieur. Attendu en l'espèce, lit-on dans son arrêt du 18 octobre dernier, “certains militants du parti du FLN, pris en leur qualité de parties privées, ont intenté une action devant la chambre administrative de la cour d'Alger, en vue d'interdire la tenue d'un congrès extraordinaire et attendu que cette action porte sur les activités internes du parti et tend à la défense d'intérêts privés, qu'il échoit en conséquence de dire qu'elle n'est susceptible de se rattacher ni aux clauses attributives de compétences prévues par l'ordonnance portant loi organique sur les partis politiques, ni aucune règle fixant la compétence des juridictions administratives”. Concernant les réunions et les manifestations publiques, le Conseil d'Etat indique que la loi donne compétence exclusive au wali en tant qu'autorité administrative chargé du maintien de l'ordre public, pour apprécier les demandes de délivrance d'autorisations administratives. Dans l'affaire du FLN, “le juge administratif a été saisi directement par les intimés, pour faire injonction à l'autorité administrative de ne pas délivrer une autorisation aux organisateurs du congrès extraordinaire ; alors même que cette autorisation avait été délivrée et retirée par le wali, avant l'introduction de la présente instance, soit le 30 septembre 2003.” Dans pareil cas, la chambre administrative, souligne encore le Conseil d'Etat, ne saurait ni s'immiscer dans les fonctions de l'autorité administrative ni lui faire injonction. Cela ne saurait s'inscrire que dans le cadre de la loi sur les partis politiques, qui donne compétence exclusive au ministre de l'Intérieur et des Collectivités locales, à travers le contrôle qu'il est tenu d'exercer sur les partis politiques agréés, pour intenter une action devant la chambre administrative de la cour d'Alger aux fins d'obtenir la suspension, la dissolution ou la fermeture de ses locaux. Mais, ce n'est pas du tout le cas pour l'affaire du FLN, y compris pour la demande des membres du mouvement de “redressement” de l'annulation du VIIIe congrès qui est enrôlée à l'audience du 11 novembre prochain. Ceux qui contestent la direction nationale du FLN, à sa tête Ali Benflis, sont ainsi définitivement déboutés par la justice. Et au-delà, il est certain que ni le VIIIe congrès ni le congrès extraordinaire qui a confirmé la candidature de l'ancien Chef du gouvernement à la prochaine élection présidentielle ne sont remis en cause. Au contraire, ils sont désormais pourvus d'une plus-value de légitimité. S. R. Après la convocation d'une réunion du bureau national du SNM Ras El-Aïn crie au complot La convocation d'une réunion du bureau national du Syndicat national des magistrats (SNM), aujourd'hui, a fait sortir de ses gonds le président de ce syndicat, M. Mohammed Ras El-Aïn. “En dehors du cadre réglementaire du syndicat, une invitation à une réunion du conseil national a été lancée pour le 30 octobre 2003 dans le but de retirer la confiance au président du syndicat. Et ce, sur instructions et pressions de parties étrangères au syndicat…” La preuve ? “La prise en charge financière du billet d'avion des participants à cette réunion par la partie qui tire les ficelles. Chose inhabituelle au SNM du temps où il était uni”, assène M. Ras El-Aïn. Ce qui confirme l'information rapportée par Liberté dans son Radar d'hier. Les dissensions que vit le syndicat sont provoquées par “certains cercles qui veulent orienter le syndicat vers des objectifs bien déterminés”, accuse M. Ras El-Aïn. Non satisfaits des décisions prises lors de la quatrième AG ordinaire, le 9 octobre 2003 (report des élections des instances dirigeantes du syndicat et de l'élection du président du syndicat par l'assemblée générale), ces cercles, ajoute Ras El-Aïn, “sont revenus à la charge avec leurs manœuvres en s'appuyant sur certains membres du bureau exécutif”. A. C.
