Le décret exécutif n° 12-93 du 1er mars 2012, fixant les conditions et les modalités du bénéfice du statut d'opérateur économique agréé en douane, a été publié au Journal officiel n° 14 du 7 mars dernier. Voilà qui devrait satisfaire les opérateurs économiques et les organisations patronales, notamment le Forum des chefs d'entreprise, qui, il y a une semaine, lors de la présentation du 2e rapport d'évaluation semestrielle de l'IFPE 40 (Indice du FCE pour la performance de l'entreprise algérienne), a relevé le retard dans la mise œuvre de cette formule simplifiée et rapide de dédouanement. Le FCE estimait que le délai actuel de transit des marchandises dans les zones portuaires ou aéroportuaires se situe dans une moyenne de 25 à 30 jours. Au-delà du coût (surcoût) de stockage et d'immobilisation que cette situation impose aux producteurs, elle a pour effet, très souvent, de perturber la programmation des activités dans les ateliers de fabrication. Seuls les producteurs de biens ou de services sont concernés L'article 2 du décret précise que le statut d'opérateur économique agréé est accordé à tout opérateur économique établi en Algérie, personne physique ou morale, exerçant des activités d'importation ou d'exportation et intervenant dans les domaines de production de biens ou de services ; sans antécédents relevés, durant les trois dernières années écoulées, à son encontre, à l'encontre de ses représentants légaux, ses cadres dirigeants ou ses principaux associés, avec les administrations, douanière, fiscale, du commerce, du travail et de la sécurité sociale, et avec les autres institutions concernées par l'encadrement du commerce extérieur. Pour obtenir le statut d'opérateur économique agréé, l'entrepreneur ne doit pas être en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activité, de règlement judiciaire ou de concordat. Il doit justifier de la solvabilité financière au cours des trois dernières années. Le décret précise : “Toutefois, les importateurs pour la revente en l'état peuvent prétendre au bénéfice du statut d'opérateur économique agréé, sur la base des critères fixés par le présent décret et selon les conditions et modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé du commerce.” Les opérateurs économiques agréés bénéficient de facilitations au dédouanement, notamment : la facilité d'accès aux procédures douanières simplifiées ; la réduction du nombre de contrôles physiques et documentaires ; le traitement prioritaire des marchandises en cas de contrôle ; l'orientation des marchandises, selon le cas, vers le circuit de dédouanement sans contrôle immédiat ou vers celui du contrôle documentaire, prévus à l'article 92 de la loi n°79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes et enfin le dédouanement à distance et la visite sur site. La durée de validité de l'agrément est de trois ans. À la demande de l'opérateur agréé, la reconduction de l'agrément pour la même durée est soumise au respect des exigences du statut d'opérateur économique agréé. La demande doit être introduite six mois avant l'expiration de la durée de validité de l'agrément. Les services des douanes compétents procèdent, durant cette période, à la vérification des conditions d'éligibilité au statut d'opérateur économique agréé, au moyen d'un audit de suivi. Le décret précise également les conditions de suspension et de retrait de l'agrément. Les engagements du l'opérateur agréé L'opérateur agréé est soumis à un cahier des charges qui fixe les engagements et les obligations que doivent observer les opérateurs économiques pour bénéficier des facilitations pour le dédouanement de leurs marchandises. L'opérateur économique s'engage, entre autres, sur la sincérité, l'exactitude et l'authenticité des informations et documents communiqués aux services des douanes accompagnant la demande de bénéfice du statut d'opérateur économique agréé. Il doit désigner un représentant dûment mandaté pour le suivi du statut de l'opérateur économique agréé. L'opérateur économique, à défaut de déclarer les marchandises en douane pour son propre compte, doit confier cette tâche à un ou à plusieurs commissionnaires en douane agréés et jouissant d'une expérience d'au moins de cinq ans d'exercice. Dans le cadre de l'exercice de ses activités, l'opérateur économique doit disposer d'infrastructures de stockage et de distribution appropriées, aménagées en fonction de la nature, du volume et des nécessités de stockage et de protection des marchandises, objet de ses activités, de manière qu'elles soient facilement contrôlables par les services des douanes.
