Le Centre national du registre du commerce (CNRC) a informé jeudi les sociétés commerciales dotées de la personnalité morale que l'opération de dépôt légal obligatoire des comptes sociaux de l'exercice 2011 doit se faire avant le 31 juillet prochain. Cette opération doit se faire dans le mois qui suit la tenue de l'assemblée générale ordinaire annuelle d'approbation des comptes sociaux avant le 31 juillet pour les sociétés commerciales et dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice 2011 pour les banques et établissements financiers, indique le CNRC. Sont concernées par cette mesure les sociétés par actions (SPA), les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (Eurl), les sociétés à responsabilité limitée (Sarl), les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite simple (SCS) ou par actions. Elle touche aussi les banques et établissements financiers ainsi que les succursales de banques étrangères inscrites au registre du commerce à fin décembre 2011, précise le CNRC, qui rappelle que le dépôt des comptes sociaux est obligatoire en vertu de la loi en vigueur. Les établissements publics à caractère industriel et commercial (Epic), les succursales de sociétés étrangères implantées en Algérie, les groupements de sociétés, les entreprises publiques communales et de wilaya inscrites au registre du commerce ne sont pas concernés par le dépôt des comptes sociaux, selon la même source. Le dossier à déposer est constitué des exemplaires du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire portant approbation des comptes sociaux ainsi que des tableaux “actif du bilan”, “passif du bilan”, et “comptes des résultats”, selon le CNRC, qui rappelle que l'établissement du bilan et des comptes des résultats doit obéir au nouveau système comptable et financier (SCF). Le non-dépôt des comptes sociaux expose son auteur aux sanctions prévues par la loi d'août 2004 et la loi de finances complémentaire de 2009 avertit le CNRC qui “compte sur la compréhension et la collaboration des opérateurs économiques” pour effectuer leurs dépôts avant l'expiration des délais. En 2010, le taux des entreprises commerciales ayant procédé au dépôt de leurs comptes sociaux, formalité rendue obligatoire depuis 2004 dans le cadre de la réglementation de la publicité légale, n'a pas dépassé les 49,6% contre 47% en 2009. Sur un total de 102 095 entreprises inscrites au registre du commerce l'année dernière, 50 590 entités ont répondu à cette exigence alors que 51 505 entreprises se sont abstenues de le faire.
