L'opération de dépôt légal obligatoire des comptes sociaux au titre de l'exercice 2010 pour les commerçants, les banques et les établissements financiers a été lancée par le Centre national du registre du commerce (CNRC). Les sociétés commerciales sont tenues de l'effectuer au niveau des antennes locales du CNRC avant le 31 juillet prochain, tandis que le dernier délai pour les banques et établissements financiers est fixé à la fin du mois de juin.Les concernés doivent déposer un dossier contenant «des exemplaires du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire portant approbation des comptes sociaux ainsi que des tableaux : actif du bilan, passif du bilan et comptes des résultats». Ces documents doivent être présentés en langues nationale et française. Les banques et établissements financiers doivent fournir en plus un hors bilan du tableau des flux de trésorerie et du tableau de variation des capitaux propres et son annexe. Le nouveau système comptable financier (SCF) doit être pris en compte dans la préparation des bilans et des comptes. Comptant sur la compréhension et la collaboration des opérateurs économiques et des commerçants pour le dépôt des comptes dans les délais requis, le CNRC rappelle que des sanctions contenues dans la réglementation en vigueur seront prises à l'encontre des opérateurs ne respectant pas cette obligation.Pour rappel, sont concernées par le dépôt des comptes sociaux les sociétés à responsabilité limitée (Sarl), les sociétés par actions (SPA), les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (Eurl) et celles en nom collectif et en commandite simple (SNC et SCS), dont les banques et les établissements financiers. A signaler que beaucoup de sociétés ne s'inscrivent pas toujours dans cette optique malgré le caractère obligatoire de cette formalité introduite en 2004 et inscrite dans le cadre de la réglementation de la publicité légale. Selon les chiffres avancés par le CNRC, en 2010, le taux des entreprises commerciales ayant procédé au dépôt de leurs comptes sociaux n'a pas dépassé les 49,6%, soit une légère amélioration par rapport à 2009 où il était de 47%.Ainsi sur 102 095 entreprises inscrites au registre du commerce, 50 590 ont répondu à cette exigence et 51 505 n'ont pas jugé nécessaire de le faire. B. A. Erratum Une malencontreuse erreur s'est glissée dans notre édition d'hier dans le titre de l'article relatif à la création des microentreprises. Par inadvertance, nous avons écrit «400 000 à 500 000 microentreprises à créer par an». Le chiffre exact, donné par le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale, est de «40 000 à 50 000 microentreprises». Nous nous excusons auprès du lecteur et des concernés.
