La représentation des femmes dans les instances élues n'est pas totalement balisée puisque le texte législatif, instituant le quota, est resté muet sur plusieurs aspects dont celui portant sur les modalités pratiques de la répartition des sièges pour les femmes. À quelques jours du scrutin du 10 mai 2012, présenté par certains comme le tournant dans le processus des réformes politiques, la problématique du quota des femmes sur les listes qui seront élues le 10 mai 2012 au soir n'est toujours pas réglée. L'application de l'article 3 de la loi organique fixant les modalités augmentant les chances d'accès de la femme à la représentation dans les assemblées élues pose un grave problème et nécessite une explication pour éviter une confusion lors de la proclamation des résultats définitifs jeudi prochain. En effet, l'article en question ne précise pas les modalités pratiques de désignation des députés femmes au niveau de chaque circonscription électorale et notamment quand toutes les listes en compétition n'obtiennent pas plus de deux sièges. Un cas de figure qui risque de se poser dans plusieurs wilayas du pays. Aucune institution, y compris celle qui organise cette élection, n'a jusqu'à présent apporté des explications ni donné les modalités pratiques sur le mode de désignation des députés femmes et comment respecter la répartition des quotas telle que prévue par la loi. Le débat sur cette question a été engagé il y a quelques jours pour l'explicitation de l'article 3 qui stipule que “les sièges sont répartis en fonction du nombre de voix obtenues par chaque liste. Les proportions fixées à l'article 2 ci-dessus sont obligatoirement réservées aux candidates femmes selon leur classement nominatif sur les listes”. La Commission de surveillance des élections législatives que préside Seddiki avait posé le problème et avait attiré l'attention des autorités sur cette problématique. Selon nos sources, cette question a été un des points exposés lors des réunions qu'avait eues cette instance avec le ministre de l'Intérieur et des Collectivités locales, Daho Ould Kablia. Le département de l'Intérieur est saisi de cette problématique. L'explicitation de l'article 3 a fait l'objet d'un examen approfondi par les cadres du ministère de l'Intérieur pour préciser les modalités pratiques de l'application de l'article 3. Certaines sources parlaient même d'un texte d'application que le département de Daho Ould Kablia devait rendre public il y a quelques jours. Toutefois, la loi organique, fixant les modalités augmentant les chances d'accès de la femme à la représentation dans les assemblées élues adoptée par les deux Chambres du Parlement, n'avait pas prévu de texte d'application dans sa version validée par le Conseil constitutionnel. Si l'article 2 de cette loi est clair, ce n'est pas le cas pour l'article suivant qui reste muet sur sa mise en application. Le législateur n'avait certainement pas pensé à la problématique de la répartition des sièges des femmes au niveau des circonscriptions électorales. Devant la complexité de la problématique que pose l'application de l'article 3, le Conseil constitutionnel aurait été sollicité pour contribuer à trouver une solution et livrer son avis sur cette question. Il ne s'agit pas, selon nos sources, d'une saisine mais juste d'une sollicitation informelle pour un avis, une sorte de jurisprudence du Conseil constitutionnel. Pour rappel, le Conseil constitutionnel ne peut être légalement et constitutionnellement saisi que par le président de la République et les présidents des deux Chambres du Parlement. En attendant, les explications qui seront fournies par les constitutionnalistes, chaque parti interprète à sa manière l'article 3 de la loi organique sur les quotas et chacun livre une lecture qui ne s'appuie pas forcément sur des arguments juridiques et constitutionnels. Ces derniers n'ont pas abordé publiquement cette problématique et aucun débat public n'a été engagé sur cette épineuse question. M.A.O
