Sur 80 amendements, proposés par les députés au projet de loi de finances pour 2013, uniquement deux ont été partiellement pris en charge par la commission parlementaire des finances. La moitié de ces amendements a été invalidée par le bureau de l'APN. L'autre moitié n'a pas été adoptée par la commission des finances. Les élus de l'opposition ont fortement contesté cet état de fait. Quatre groupes parlementaires (PT, Alliance de l'Algérie verte, FFS et El-Adala) ont sanctionné le gouvernement par un vote négatif. Le bureau de l'APN a procédé, en amont, à un sas en statuant sur l'irrecevabilité de 40 amendements à la loi de finances pour 2013, proposés par des députés de différentes obédiences politiques. Ainsi l'amendement relatif à la suppression de la vignette automobile, introduit par les élus du parti El-Adala, n'a pas obtenu le visa de l'organe suprême de l'APN au motif qu'il cause à l'Etat un préjudice financier de l'ordre de 7 milliards de dinars par an. “Ce n'est pas normal. La vignette automobile a été instituée par la loi de finances pour 1996. Elle devait être une mesure étalée sur six mois. Le provisoire dure depuis 16 ans", a expliqué Lakhdar Benkhelaf, député du parti d'Abdellah Djaballah. L'amendement portant sur la comptabilisation, dans la retraite des parlementaires, des années de cotisation dans le secteur privé ou public économique, a subi le même sort. “El-Adala a voté contre le projet de loi de finances pour deux raisons. Il ne reflète pas le plan d'action du gouvernement. C'est une manière aussi de protester contre les méthodes adoptées par le bureau de l'APN, qui a fait barrage à certains amendement", a soutenu notre interlocuteur. Me Bouchachi, député du FFS, a regretté aussi qu'une partie des amendements des députés n'a pas été soumise à l'approbation de la plénière, qui aurait eu, de cette manière, la liberté de les approuver ou de les rejeter. “Le FFS a aussi rejeté la loi de finances, car dans sa globalité elle ne favorise pas l'essor économique et le développement local", a-t-il précisé. De son côté, le groupe parlementaire du Parti des travailleurs a dénoncé avec vigueur la non-validation de la majorité de ses amendements par le bureau de l'Assemblée nationale. “33 amendements sur les 47 déposés par les députés du PT ont été censurés par le bureau de l'APN. Des amendements qui, pour la plupart d'entre-eux, ont été présentés et défendus en plénière lors des précédentes législatures (1997-2012), car répondant aux conditions de forme comme énoncés par le règlement intérieur", souligne-t-on dans le communiqué du groupe parlementaire. “Nous avons essayé, par ces propositions, d'améliorer la vie des citoyens", a ajouté M. Tâazibt, élu du PT. “En agissant ainsi, le bureau de l'APN consacre la primauté de l'Exécutif sur le législatif", a-t-il estimé. Les 40 autres amendements qui sont passés à travers les mailles du filet du bureau de l'APN n'ont pas été adoptés par la commission des finances. Dès lors, ils n'avaient aucune chance d'obtenir le vote positif de la majorité parlementaire, formée par le FLN, le RND. Pourtant, certaines propositions prévalaient de par leur pertinence, comme celle afférente à l'institution d'un impôt sur les grosses fortunes, celle portant sur la création d'une caisse nationale d'aide aux femmes divorcées ayant la garde de leurs enfants, celle plaidant pour la suppression de l'article 87-bis de la loi 90-11 régissant les relations de travail, ou encore celle relative à la création d'un fond prévisionnel pour la prise en charge de l'augmentation générale des salaires qui sera générée justement par l'abrogation de l'article 87-bis susmentionné. À l'issue de la séance de vote, le président de la commission des finances, Khelil Mahi, a assuré que les membres de son instance ont examiné les amendements proposés au projet de loi de finances en toute transparence. Il a rejeté, ainsi, les attaques de certains députés qui ont accusé, en plénière, la commission, d'avoir obéi à des intérêts occultes. S H.
