Ce nouveau système sera d'abord appliqué aux gros contribuables, en particulier ceux relevant de la direction des grandes entreprises. La direction générale des impôts va mettre en œuvre au cours du 1er semestre de 2013, un système de télédéclaration des impôts. C'est du moins ce qu'a indiqué, hier, le directeur de la législation fiscale au ministère des Finances, Zikara Mustapha, lors d'une journée d'information sur la loi de finances 2013 (LF 2013) organisée par la Chambre algérienne de commerce et d'industrie à l'hôtel Hilton (Alger). Si pour la télédéclaration, M. Zikara s'est montré optimiste, il estime que le télépaiement, nécessitant l'adaptation des procédures, prendra plus de temps. Le directeur de la législation fiscale est revenu longuement sur les mesures en faveur des entreprises prévues par la LF 2013. Il cite, entre autres, l'imputation de l'excédent de versement en matière d'IBS sur les prochains paiements d'acomptes provisionnels au titre du même impôt. C'est en réalité la correction d'une situation qui perdurait depuis longtemps et qui était injuste et anormale. Les entreprises paient leur IBS à l'avance par acomptes sur la base du résultat de l'exercice précédent. Lorsque ces acomptes étaient excédentaires, ces derniers n'étaient pas imputables aux prochains paiements, et l'entreprise devait continuer à payer des acomptes et avait à faire des démarches longues et complexes pour récupérer cet excédent. M. Zikara évoque également l'institution d'une avance de 50% en matière de remboursement des crédits de la TVA accordée aux entreprises qui ont une bonne conduite et une moralité fiscale et relevant de la direction des grandes entreprises (DGE). “En effet, les entreprises relevant de la direction des grandes entreprises ayant introduit des demandes de remboursement de précompte de TVA, peuvent bénéficier d'une avance financière dès le dépôt de la demande", stipule la loi de finances 2013. “Celles qui ont subi un redressement ou une condamnation ne peuvent pas prétendre à cet avantage", a précisé le directeur de la législation fiscale au ministère des Finances. Auparavant, la procédure de remboursement, l'introduction du dossier à différents échelons de l'administration fiscale pouvaient prendre des délais considérables, pouvant parfois dépasser deux années. Il s'agit d'une avancée dans le sens de la correction d'une situation dommageable pour la trésorerie des entreprises : des montants de dettes du Trésor envers les entreprises provenant de la TVA payée en trop et qu'il était long et complexe de recouvrer. Cette mesure est une avancée, certes. Elle ne permet cependant pas de régler la problématique. Elle est, en effet, réservée aux grandes entreprises, qui relèvent de la DGE. La troisième grande mesure, prévue par la LF 2013, concerne l'atténuation d'amendes fiscales ou de majoration d'impôts. L'administration fiscale peut accorder, sur la demande du contribuable et par voie contractuelle, une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts. Pour bénéficier du dispositif, le contribuable est tenu de formuler une demande écrite auprès de l'autorité compétente, par laquelle il sollicite une remise conditionnelle. Une fois la remise conditionnelle devenue définitive, aucune procédure contentieuse ne peut être engagée ou reprise pour mettre en cause les pénalités et amendes qui ont fait l'objet de la remise ou les droits y rattachés. La LF 2013 a institué aussi le principe de “la centralisation" du paiement de la taxe sur l'activité professionnelle (TAP) par les contribuables domiciliés à la DGE. Auparavant, cette taxe était payée au niveau de chaque commune où le chiffre d'affaires était réalisé. Si une entreprise réalise un chiffre d'affaires réparti sur le territoire national, elle a autant de paiement que de communes concernées par la réalisation du chiffre d'affaires. C'est le cas des entreprises intervenant sur des chantiers comme l'autoroute, ou le transport par canalisation. Mais M. Zikara a exclu, dans l'immédiat la suppression de cet impôt, précisant qu'il représente 80% du produit fiscal des collectivités locales. Le directeur de la législation fiscale rappelle que l'Etat a fait un effort en réduisant le taux de la TAP à 2%. Le directeur des recherches et vérification à la direction générale des impôts a passé en revue les procédures de contrôle fiscal à la lumière des nouvelles dispositions de la loi de finances 2013. Il a surtout mis l'accent sur l'assouplissement des procédures de contrôle et les garanties accordées aux contribuables. “Nous cherchons une relation d'équilibre", explique Kouider Benhamed, citant une instruction du directeur général des impôts, du 26 décembre 2012, portant sur les orientations stratégiques du contrôle fiscal. “On veut arriver à une administration de performance", a-t-il souligné. M R
