Dispenser des EPIC des entreprises créées dans le cadre de l'Ansej de l'obligation de dépôt de comptes sociaux

“Une régression en termes de redevabilité publique", selon le Care

Le Cercle d'action et de réflexion autour de l'entreprise (Care), dans un communiqué transmis à la rédaction, a attiré l'attention des pouvoirs publics sur les conséquences du projet de dispenser les Etablissement publics à caractère industriel et commercial (Epic) et les entreprises créées dans le cadre des dispositifs d'aide à l'emploi de l'obligation de dépôt des comptes sociaux auprès du Centre national de registre du commerce. “Si un tel projet, rapporté par TSA Algérie, était avéré, le Care invite les autorités publiques et les parlementaires à mesurer le sens et les conséquences d'une telle dispense", lit-on dans le communiqué. Pour le Care, “au lieu de constituer un progrès, ce projet constituerait une indéniable régression en termes de transparence".
Le Care estime que les Epic, parce que leur capital est constitué de fonds publics, ne peuvent raisonnablement être dispensés d'une obligation de transparence à laquelle toutes les entreprises privées sont astreintes. “Une telle dispense constituerait une régression en termes de redevabilité publique", indique le premier think tank algérien. “La dispense pour les entreprises créées dans le cadre des dispositifs d'aide à l'emploi est, elle aussi, incompréhensible", ajoute le Care.
Tout d'abord, explique le think tank, “parce que cela constituerait une discrimination assez singulière entre les entreprises de droit commun et celles créées dans le cadre des dispositifs d'aide à l'emploi qui seraient régies par des règles différentes".
D'autre part, ajoute le Care, parce que ces entreprises ont reçu des subventions, donc des fonds publics. “Pourquoi seraient-elles dispensées de transparence, alors qu'on devrait s'attendre à plus de redevabilité ? Enfin, ces entreprises ont reçu des prêts substantiels qu'elles doivent normalement rembourser. Comment les banques pourront-elles assurer la gestion du crédit de ces entreprises, si ces dernières ne sont pas tenues de publier leurs comptes ? Et, finalement, comment pourra-t-on évaluer et suivre la performance de ces dispositifs d'aide à l'emploi, dans lesquels des fonds publics substantiels ont été investis, si dès le départ on se prive de la source d'information permettant une éventuelle évaluation", s'interroge le Care. “Cette dernière dispense est peut-être motivée par une louable intention de simplification des procédures administratives", mais le think tank précise que s'il appelle à améliorer l'environnement des affaires et à simplifier les procédures administratives, ce n'est pas au détriment de la redevabilité et de la transparence. “La publication des comptes des entreprises a sa raison d'être, et nous encourageons, au contraire, le CNRC à faire des progrès dans le domaine en rendant accessible librement sur Internet une base de données des états financiers des entreprises qui sont déposées au CNRC pour publication", conclut le Care.
L'article 12 de la loi 04-08 du 14 août 2004, relative aux conditions d'exercice des activités commerciales, qui a institué l'obligation de dépôt des comptes, prévoit bien que “les publicités légales pour les personnes morales ont pour objet de faire connaître aux tiers le contenu des actes constitutifs de sociétés, les transformations, les modifications, ainsi que les opérations portant sur le capital social, les nantissements, les ventes de fonds de commerce ainsi que les comptes et avis financiers".
M R