Comme redoutée par la défense, la Chambre civile près la cour d'Alger a jugé irrecevable la plainte introduite par l'ancien magistrat et syndicaliste, Abdallah Haboul, contre 5 magistrats du Conseil d'Etat au motif qu'elle était “infondée". La présidente de séance a confirmé ainsi le jugement rendu dans la même affaire par le tribunal de Bir-Mourad-Raïs, le 31 octobre 2011. L'ancien magistrat, M. Haboul, accuse les 5 magistrats du Conseil d'Etat en question de fraude et dol dans les jugements rendus à son encontre. À sa sortie de l'audience, le plaignant a fait part de son intention d'introduire un pourvoi en cassation devant la Cour suprême. Les déboires de ce magistrat ont commencé en 2005, lorsque les membres du Conseil supérieur de la magistrature avaient décidé sa mutation d'office, comme mesure disciplinaire pour défaillance et absence du travail. Ce dernier a introduit une demande d'annulation de la décision de mutation, auprès du Conseil d'Etat. L'ex-ministre de la Justice, Tayeb Belaïz, a déclaré que les décisions du CSM ne sont pas susceptibles d'une demande d'annulation, mais plutôt d'un recours en cassation. Tayeb Belaïz met en avant alors un cas de jurisprudence n°19 886, traité par le Conseil d'Etat, et demande un rejet du recours en la forme. M. Haboul affirme, pour sa part, que ce cas de jurisprudence n'a pas été joint au dossier et n'a jamais été publié, mais les 5 magistrats du Conseil d'Etat tranchent le litige en juin 2007, à travers une décision qui déclare irrecevable le recours en la forme, mais en citant une jurisprudence portant cette fois-ci le n°16 886. Le magistrat Haboul revient à la charge en exigeant une copie de celle-ci, non seulement au greffier en chef du Conseil d'Etat, mais également à la présidente de cette juridiction. Mais plus de sept ans après, aucune réponse ne lui a été donnée. Pour l'ancien magistrat, soit cette jurisprudence n'existe pas, soit son contenu n'est pas celui cité par le conseil. Selon lui, dans les deux cas, les magistrats “ont commis une faute professionnelle très grave et une fraude". N. H.
