Les préoccupations exprimées par les avocats ont été respectées, car "95% de ce qui a été convenu" entre eux et le ministère de la Justice sont pris en charge par le texte présenté à la plénière. Le projet de loi portant organisation de la profession d'avocat a été présenté hier à l'Assemblée populaire nationale (APN) par le ministre de la Justice, Mohamed Charfi. Intervenant après une multitude de reports et de contestation entre le syndicat des avocats et le ministère de la Justice, ce texte est finalement sorti du bureau de la commission juridique de l'APN pour être débattu en plénière par les députés. Contenant 134 articles répartis sur 7 chapitres, cet avant-projet de loi a été scruté en long et en large par les membres de la commission juridique en auditionnant l'Union nationale des barreaux d'Algérie (UNBA) pour son enrichissement. Hier, il s'est avéré que les amendements de la commission des affaires juridiques constituent une combinaison entre les positions des avocats, celles du ministère de la Justice et celles de ladite commission. Cette combinaison se décline à travers 9 amendements proposés à la plénière. Ces propositions concernent les articles relatifs aux cas d'incompatibilité avec l'exercice de la profession d'avocat, aux incidents d'audience et aux cas d'agression contre l'avocat lors de l'exercice de ses fonctions. "Clarifier les cas d'incompatibilité avec la profession d'avocat" a été, en effet, une exigence de la commission. Dans la version initiale de l'article, il est noté que la profession d'avocat est incompatible avec toute fonction administrative, judiciaire ou activité commerciale ou industrielle ou tout emploi impliquant un lien de subordination. S'agissant des incidents en cours d'audience, la commission a estimé qu'"en cas d'incident grave à l'occasion d'une audience, il est question (...) d'un règlement à l'amiable". Quant à l'article 25 relatif à l'outrage fait à un avocat dans l'exercice de ses fonctions, la commission propose d'introduire la notion d'agression contre l'avocat. L'article 33, qui exige que le candidat à l'accès à la préparation au certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) a fait aussi l'objet d'un amendement. Quid des conditions d'accès à la profession d'avocat prévues par l'article 34 ? La commission plaide pour une réduction de l'ancienneté d'exercice exigée des magistrats voulant intégrer la profession d'avocat de 15 ans au moins à 10 ans au moins. L'article 32, qui fixe les conditions d'accès à l'Ecole nationale pour la formation des avocats et la préparation des postulants au Capa, a aussi suscité une polémique. Des députés islamistes ont souhaité intégrer dans ce cursus les licenciés de l'Institut des sciences islamiques afin de leur permettre d'exercer la profession d'avocat. En vain. Il a été retenu que seuls les titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme reconnu équivalent peuvent s'inscrire. Un autre article, le n°32, n'a pu être amendé par la commission. Il s'agit du barème pour les honoraires des avocats dont l'amendement aurait été "contre le caractère libéral de la profession". L'article 22 stipule que "les honoraires sont convenus librement entre le justiciable et l'avocat en fonction du labeur fourni, de la nature et des étapes que connaît l'affaire, de la juridiction saisie et de l'importance des diligences de celui-ci". À noter, par ailleurs, que la programmation de l'examen du projet de loi intervient un mois après les menaces du président de l'UNBA de démissionner, si le projet n'était pas programmé avant la clôture de l'actuelle session parlementaire. Le président de l'Union nationale des barreaux d'Algérie a toutefois exprimé, samedi, soit la veille de la présentation du projet à l'APN, sa "satisfaction des amendements introduits en ce sens qu'ils répondent à la majeure partie des propositions et préoccupations exprimées par les avocats parce qu'ils ont respecté à 95% de ce qui a été convenu entre les avocats et le ministère de la Justice". L'adoption du projet de loi interviendra le 2 juillet prochain. N M Nom Adresse email
