Après 16 ans d'attente, les députés de l'Assemblée populaire nationale (APN) ont entamé, hier, l'examen du projet de loi portant organisation de la profession d'avocat lors d'une séance plénière présidée par Larbi Ould Khelifa, président de l'assemblée. A cet effet, le ministre de la Justice garde des Sceaux, Mohamed Charfi, qui était présent à la séance, a exposé devant l'assemblée une synthèse du contenu du projet qui comporte 134 articles répartis sur sept chapitres. La commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l'APN a, pour sa part, présenté son rapport relatif au projet dans lequel elle propose plusieurs amendements, dont neuf (9) sur le fond et plusieurs autres sur la forme. Elle propose des amendements, notamment aux articles relatifs aux cas d'incompatibilité avec l'exercice de la profession d'avocat, aux incidents d'audience et aux cas d'agression contre l'avocat lors de l'exercice de ses fonctions. Elle a estimé qu'il est nécessaire de clarifier les cas de non incompatibilité pour inclure les tâches d'enseignement dans les universités et les établissements de l'enseignement supérieur dans l'article 26 du projet de loi définissant les cas d'incompatibilité. Cet article prévoit que la profession d'avocat est incompatible avec toute fonction administrative, judiciaire ou activité commerciale ou industrielle ou tout emploi impliquant un lien de subordination. L'avocat investi d'un mandat parlementaire ou d'un mandat de président d'une assemblée locale élue ne peut cependant, et pendant la durée de ce mandat, exercer la profession d'avocat. Concernant les incidents d'audience survenant entre l'avocat et le magistrat, la commission propose en cas d'incident grave lors de l'audience, la levée immédiate de celle-ci et la dévolution du traitement de ces incidents au président de la juridiction compétente et au délégué du bâtonnier pour un règlement à l'amiable. En cas de non résolution du problème, l'incident sera soumis au président de la cour et au bâtonnier. Le texte initial stipulait qu'en cas d'incidents d'audience entre le juge et l'avocat, ce dernier est suspendu de ses fonctions et le traitement du différend est dévolu au bâtonnier. Pour rappel, l'article en question figurait parmi les principaux articles rejetés par les avocats qui avaient boycotté les audiences et organisé un mouvement de protestation durant l'été 2011. Selon l'article initial, l'avocat peut être suspendu de ses fonctions et présenté devant le conseil de discipline à compter du "jour de l'incident" jusqu'à ce que ce dernier statue sur l'action disciplinaire. Concernant l'article 25 relatif à l'outrage fait à un avocat dans l'exercice de ses fonctions, la commission propose d'introduire l'agression contre l'avocat sachant que l'article prévoit les mêmes peines stipulées dans le code pénal relatives à l'outrage à un magistrat. La commission suggère également la suppression de la condition d'âge de l'article 33 qui exige que le candidat à l'accès à la préparation au certificat d'aptitude à la profession d'avocat soit âgé de 23 ans au moins. S'agissant des conditions d'accès à la profession d'avocat prévues par l'article 34 du même projet de loi, la commission propose de réduire l'ancienneté d'exercice exigée des magistrats voulant intégrer la profession d'avocat de 15 ans au moins à 10 ans au moins. Selon l'article sont dispensés du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les magistrats ayant au moins quinze (15) ans d'ancienneté et les titulaires d'un doctorat ou doctorat d'Etat en droit. Le président de l'Union nationale des barreaux d'Algérie (UNBA), Mustapha Lanouar, a, quant à lui, exprimé sa "satisfaction" des amendements introduits à la dernière mouture du projet de loi portant organisation de la profession d'avocat, en ce sens qu'ils "répondent à la majeure partie" des propositions et préoccupations exprimées par les avocats. Ces amendements "ont respecté à 95% ce qui a été convenu entre les avocats et le ministère de tutelle représenté par le ministre de la Justice, garde des Sceaux lors des séances de dialogue et de concertation", a affirmé Mr. Lanouar dans une déclaration à la presse. Le président de l'UNBA a, de plus, précisé que le projet de loi "répond dans sa dernière mouture aux exigences de la profession et à son évolution, à même de permettre d'asseoir les fondements de l'Etat de Droit et de préserver les intérêts des justiciables et, partant, de la société". Par ailleurs, M. Lanouar a précisé que l'UNBA "émet à hauteur de 5% des réserves" sur les propositions d'amendements provenant de la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l'APN. Parmi les amendements objet de réserves figure "l'élargissement des cas d'incompatibilité pour inclure les tâches d'enseignement dans les universités et les établissements relevant de l'enseignement supérieur dans l'article 26 du projet de loi en question", a-t-il ajouté.
