Si l'on s'en tient aux textes de loi, les candidats à la présidentielle qui ne sont pas parrainés par des partis politiques n'ont droit qu'à leurs revenus personnels et à l'aide de l'Etat (loi électorale) dans le cadre du financement de la campagne électorale. Liberté : Une compilation de textes de lois relatifs au financement des partis politiques et des campagnes électorales existe. Quelle lecture en faites-vous ? Fatiha Benabou : Dans ses dispositions, la loi sur les partis politiques définit les aspects liés aux financements. Le financement d'origine étrangère, par exemple, est interdit. Et l'origine locale des fonds destinés à une formation politique y est explicitée : dons, legs et libéralités ne peuvent provenir que de personnes physiques indentifiables, ils ne peuvent excéder 300 fois le Snmg par donation et par an. Cela veut dire que cet argent ne peut être alloué qu'à un parti politique. Et qu'il ne peut émaner de personnes morales (entreprises). Cela signifie aussi que les entreprisses ne peuvent se mettre à contribution dans des campagnes électorales et que les candidats indépendants n'ont pas le droit de recevoir de libéralités : ils ne comptent que sur leurs revenus personnels et sur l'aide de l'Etat, dans le cadre de la campagne électorale et de la loi électorale qui s'y rapporte. Les dispositions étant ce qu'elles sont, le plus important, à mon sens, est ce que les candidats en fassent. S'il y a confusion, cela conduit à quelque chose de dangereux : l'intérêt personnel prend le pas sur l'intérêt général. La loi est-elle respectée dans toute sa plénitude ? Il me semble que les textes de loi qui sous-tendent les questions de financement n'aient pas été suffisamment affinés. Et qu'il y ait vide juridique. La loi fait référence à des personnes physiques indentifiables. Cela signifie qu'à contrario, les personnes morales n'ont pas le droit de s'impliquer dans des opérations de financement des campagnes électorales. Si l'on transpose cela dans l'actualité politique, les deux candidats qui ne sont pas parrainés par des formations politiques n'ont droit qu'à leurs revenus personnels. Est-ce possible ? Je me pose la question. Les dispositions financières qui encadrent l'argent de campagne du candidat indépendant ne relèvent pas de la loi électorale. Ainsi, les candidats qui ne se présentent pas sous la bannière de partis politiques ne sont pas concernés par le fameux article 203. Et c'est la transparence qui en pâtit... J'estime qu'il est difficile pour des membres du Conseil constitutionnel, qui ne sont pas des spécialistes en finances et comptabilité, de vérifier les comptes de campagne qui retracent les recettes et les dépenses. Dans certains pays comme en France, par exemple, ce problème a été soulevé et réglé. Et c'est une commission nationale des comptes de campagne et de financement politique qui y a été installée. Les personnes qui y siègent sont des spécialistes en mesure d'éplucher des comptes de campagnes, vérifier l'origine des fonds, pour éviter une collusion entre le pouvoir de l'argent et la politique. En théorie, les choses paraissent peut-être simples ; dans la loi électorale, il est dit qu'il faut que le candidat ait un compte de campagne, que ce compte soit exécuté par un comptable agréé et qui vérifie l'origine des fonds. Mais cela semble difficile dans la pratique, les membres du Conseil constitutionnel n'étant pas des spécialistes en comptabilité ou en finances. Nom Adresse email
