Depuis la fin d'année 2014 des lettres de refus sont envoyées à certains souscripteurs AADL 2013. C'est le cas de centaines de postulants AADL2 qui ont reçu des réponses négatives à leur demande de logement location-vente formulés il y a un peu plus d'une année sur le site web de l'AADL. La cause des refus est en relation avec les conditions de l'article 1 du décret n°12-432 modifiant le décret n°01-105 fixant les conditions et modalités d'acquisition d'un logement location-vente, entre autre le seuil du revenu mensuel qui ne doit pas être inférieur à 24000 DA et ne dépassant pas 06 fois le SNMG, selon la nouvelle formulation de l'article 6. Même si la méthode de calcul de ce revenu n'a pas été rendue public par l'AADL, nous avions déjà posé la question à Monsieur Lyes BENIDIR DG de l'AADL en décembre 2013, et sa réponse était claire: ses services tiendront compte de la moyenne annuelle sur la base du revenu figurant sur le relevé des émoluments du souscripteur. Donc l'agence calcule le salaire moyen en divisant par 12 le revenu annuel indiqué sur le relevé des émoluments et c'est ce revenu mensuel moyen qui est pris en considération pour décider de l'éligibilité ou non de la demande. Toutefois, certains souscripteurs ont eu des augmentations justes avant le mois septembre 2013, mais leur salaire moyen calculé sur la base du relevé des émoluments de l'année 2013 est inférieur à 24.000 DA et se retrouvent du coup inéligibles à cette formule de logement. D'autre part, le ministre de l'habitat avait rassuré que le salaire pris en compte est celui de la date de l'inscription, en conséquence le salaire du mois de septembre 2013. Mais cet engament est impossible à honorer du fait que l'AADL s'est contentée d'exiger le relevé des émoluments annuel, et n'a pas demandé aux souscripteurs de fournir leur dernier bulletin de salaires, seul document pouvant attester du niveau du salaire perçu lors de la date d'inscription. Aussi, aucun arrêté ou circulaire du ministère de l'habitat n'ont été élaborés pour définir d'une manière précise la méthode de calcul du salaire pris en compte dans le traitement des dossiers AADL, à l'exemple de certaines primes perçues occasionnellement (primes de déplacement, indemnité pour l'utilisation du véhicule personnel...) et qui ne peuvent constituer un revenu fixe mais qui figure sur le relevé des émoluments. Origine de la notion de revenue du ménage Par ailleurs, la notion du revenu du ménage utilisée dans le site web d'inscription de l'AADL et dans le formulaire AADL de déclaration sur l'honneur, n'est pas tiré du décret 01-105 modifié qui stipule que « La location-vente est consentie à tout postulant dont le revenu est compris entre un montant supérieur à vingt-quatre (24) mille dinars et Egal à six (6) fois le salaire national minimum garanti (SNMG), ...», mais il faut aller là chercher dans Le décret exécutif n° 13-325 du 26 septembre 2013 modifiant et complétant le décret exécutif n° 10-235 du 5 octobre 2010, fixant les niveaux de l'aide frontale octroyée par l'Etat pour l'accession à la propriété d'un logement collectif ou pour la construction d'un logement rural, les niveaux de revenu des postulants à ces logements ainsi que les modalités d'octroi de cette aide, définit le revenu comme : « le revenu mensuel du postulant augmenté, le cas échéant, par celui de son conjoint ». Ce qui est sûr, c'est que cet l'article 6 du décret 01-105 mérite d'être rédigé d'une manière plus explicite afin d'ôter tout ambigüité dans son interprétation, d'autant plus que le décret n°01-105 fixant les conditions et modalités d'acquisition d'un logement location-vente a été modifié et complété plus de cinq (05) fois depuis son promulgation. Lotfi Ramdani Fondateur du site www.Lkeria.com
