Le décret exécutif n° 15-12 du 30 21 janvier 2015 portant approbation du retrait, sur demande de l'opérateur de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de communications personnelles mobiles mondiales par satellites de type GMPCS et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société SPA Thuraya Satellite Algérie a été publié au Journal officiel numéro 5 paru le 8 février dernier. Le présent décret a pour objet d'approuver le retrait, sur demande de l'opérateur, de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de communications personnelles mobiles mondiales par satellite de type GMPCS et de fourniture de services de télécommunications au public, attribuée à la société Thuraya Satellite Telecommunications Private Joint Stock Company agissant au nom et pour le compte de la société SPA Thuraya Satellite Algérie, approuvée par le décret exécutif n° 05-31 du 24 janvier 2005, susvisé, et ce, à compter du 17 février 2013. Figure aussi dans ce numéro le décret exécutif n° 15-58 du 8 février 2015 fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité de concessionnaires de véhicules neufs. Préalablement à son inscription au registre du commerce, le postulant à l'activité de concessionnaire est soumis à l'obtention d'une autorisation provisoire délivrée par le ministre chargé de l'Industrie. Le dossier requis pour l'obtention de l'autorisation provisoire comprend, entre autres, la demande d'obtention de l'autorisation provisoire, le cahier des charges, élaboré par les services du ministère chargé de l'Industrie, auquel a souscrit le postulant, une copie des statuts de la société, faisant ressortir le code d'activité de concessionnaire, un contrat ou un précontrat relatif à la concession. Le dossier est déposé auprès des services concernés du ministère chargé de l'industrie contre la délivrance d'un récépissé de dépôt. L'autorisation provisoire permet à l'opérateur de s'inscrire au registre du commerce et ne constitue pas une autorisation d'exercice de l'activité. La durée de validité de cette autorisation provisoire est fixée à 12 mois. Cette durée peut être, exceptionnellement, prorogée, sur la base de documents justifiant les causes du non-respect de ce délai, pour une durée n'excédant pas 6 mois. Au-delà de ce délai, le ministère chargé de l'industrie saisit le ministère chargé du commerce pour le retrait du registre du commerce de l'opérateur. L'autorisation provisoire est délivrée par le ministre chargé de l'industrie dans un délai n'excédant pas les 30 jours qui suivent la date de délivrance du récépissé de dépôt. Toute réponse défavorable, motivée, doit être notifiée à l'intéressé par les services concernés du ministère chargé de l'industrie dans un délai n'excédant pas 30 jours qui suivent la date de délivrance du récépissé de dépôt.
